Créer des conditions-cadres adaptées aux réalités du marché du travail en renforçant le partenariat social

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’exposer dans un rapport les moyens de faire évoluer la loi sur le travail de manière à offrir aux partenaires sociaux plus de souplesse pour élaborer des solutions pragmatiques dans des limites clairement définies, tout en maintenant globalement le niveau de protection en place.

Begründung

En Suisse, le monde du travail est traditionnellement fortement marqué par le partenariat social. Les conventions collectives de travail et les conventions d’entreprises favorisent la recherche de solutions pratiques, sectorielles et nuancées, plus adaptées aux différentes réalités des entreprises et des travailleurs que des prescriptions légales uniformes.

Dans un environnement économique et sociétal en pleine mutation, la capacité des partenaires sociaux à élaborer conjointement des solutions réalistes et responsables se révèle plus importante que jamais. Il convient donc d’examiner s’il serait possible de leur accorder une marge de manœuvre plus étendue, dans des limites clairement définies par la loi, et si oui dans quels domaines.

Le présent postulat vise la mise en place de conditions-cadres mieux adaptées aux réalités de plus en plus diversifiées du monde du travail. Le but n’est pas d’affaiblir la protection des travailleurs, mais de la maintenir globalement au même niveau tout en renforçant un partenariat social qui a fait ses preuves. Chaque fois que les partenaires sociaux se mettront d’accord sur une solution équilibrée, la loi devra ainsi en tenir compte de manière appropriée. Cette approche ne peut qu’accroître la paix sociale, l’adéquation du droit du travail à la pratique et la responsabilité conjointe des représentants des travailleurs et des employeurs.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le partenariat social constitue un élément central du droit du travail suisse. Aujourd’hui déjà, de nombreuses branches sont couvertes par des conventions collectives de travail qui fixent des normes spécifiques à la branche ou à l’entreprise en faveur du travailleur, lesquelles vont souvent au-delà du minimum légal prévu par les conditions générales de travail (par exemple, en ce qui concerne le maintien du salaire en cas d’incapacité de travail, les horaires de travail et les vacances). La loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) et ses ordonnances ont quant à elles pour objectif la protection de la santé des travailleurs, et contiennent des règles obligatoires relevant du droit public. Les exigences minimales fixées dans ces dispositions légales s’appliquent à la fois à l’employeur et au travailleur. En plus des dispositions générales de la LTr, l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) contient des dispositions spéciales sur la durée du travail et du repos, qui tiennent compte des besoins spécifiques des branches. Ces dispositions spéciales sont élaborées lors de tables rondes avec les partenaires sociaux concernés. Ainsi, même les entreprises qui ne sont pas parvenues à conclure une convention collective de travail peuvent bénéficier d’un régime spécial. Plus d’une vingtaine d’adaptations ont été apportées à l’ordonnance au cours des dix dernières années (récemment pour les entreprises du secteur des TIC, pour l’activité fiduciaire et pour la prise en charge « live-in »).Le Conseil fédéral est d’avis que l’élaboration de dispositions spéciales dans l’OLT 2 offre déjà la flexibilité permettant d’impliquer les partenaires sociaux concernés de sorte à renforcer le partenariat social et à tenir compte des besoins des branches.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.