Wortlaut

Dans sa réponse à la motion 25.4241 sur la réduction des emballages plastiques pour l'expédition de périodiques, le Conseil fédéral a indiqué que les emballages en plastique à usage unique devaient être réduits et que les solutions visant à éviter les déchets plastiques inutiles devaient être encouragées. Parallèlement, il renvoie aux initiatives volontaires des branches pour ce faire (solutions de branches). Or l'utilisation de films d’emballage plastiques pour les magazines, les catalogues et les envois publicitaires adressés ne diminue pas, et continue de générer d’importantes quantités de déchets, qui sont principalement valorisés thermiquement.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'exposer dans un rapport:

• quelles sont les solutions sectorielles et les mesures volontaires déjà en place pour réduire l'utilisation d'emballages plastiques pour les magazines et les périodiques,
• quels sont les potentiels de réduction existants et comment ceux-ci pourraient être davantage exploités grâce aux solutions sectorielles.

Begründung

En plus d'être très discutables d'un point de vue environnemental, les emballages plastiques de périodiques et de magazines sont particulièrement agaçant pour les personnes qui reçoivent ces magazines, surtout lorsque les destinataires n'ont pas commandé ces magazines, mais qu'ils sont ensuite responsables de l'élimination correcte des emballages plastiques.

De plus, ces films plastiques posent régulièrement des problèmes dans le recyclage du papier. En effet, lorsqu’ils se retrouvent dans la collecte de vieux papiers avec des magazines ou des catalogues, ils entraînent des contaminations et compliquent le traitement du vieux papier. De ce fait, ces emballages vont également à l’encontre des efforts déployés par la Suisse pour garantir des flux de recyclage de haute qualité et renforcer l’économie circulaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

S’agissant des emballages d’expédition en matières plastiques, le Conseil fédéral renvoie à ses avis respectifs relatifs à la motion 25.4241 Weber ainsi qu’aux interpellations 25.3645 Weber et 19.3161 Eymann. D’après l’étude « Ökobilanz von Versandhüllen für Zeitschriften », l’impact environnemental d’une pochette d’expédition pour magazines ne change pour ainsi dire pas, que cette dernière soit fabriquée en matière plastique fossile (polyéthylène basse densité) ou en papier recyclé (www.bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Économie et consommation > Écobilans > Documents > « Ökobilanz von Versandhüllen für Zeitschriften »). La pollution des pochettes en plastique est même inférieure si ces dernières sont recyclées. À l’automne 2025, le Conseil fédéral a mené une consultation concernant la révision totale de l’ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB ; RS 814.621), visant à étendre celle-ci à tous les emballages. Il devrait décider de l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les emballages (OEm) à l’été 2026. L’OEm jette les bases d’une collecte séparée des briques à boissons et des emballages en matières plastiques, coordonnée à l’échelle nationale (mise en œuvre de la motion 20.3695 Dobler). Dorénavant, les emballages d’expédition en matières plastiques pourront être collectés séparément et, donc, recyclés. Par ailleurs, l’OEm fixe de nouvelles exigences afin de réduire à l’avenir l’utilisation de matériaux d’emballages et d’améliorer la fermeture des cycles des matières. Elle doit en outre accroître la transparence sur le marché des emballages, ce qui permettra de mieux suivre les développements futurs dans le domaine. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’est pas pertinent de commander d’autres rapports avant ou peu après l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les emballages, sans attendre d’en évaluer les effets.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.