Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier la possibilité d’entamer des négociations avec les États-Unis en vue d’un accord bilatéral sur l’accès aux données dans le cadre du US CLOUD Act. L’objectif est de garantir la sécurité des centres de données et des infrastructures en nuage pour la Suisse, afin qu’elle demeure un État hôte numérique moderne. Sur la base des résultats de cette étude, le Conseil fédéral élaborera un mandat de négociation et le soumettra aux Commissions de politique extérieure.

Begründung

La Suisse est un pôle majeur pour les organisations internationales et une plaque tournante importante pour la coopération humanitaire. Afin de continuer d’assumer ce rôle de manière fiable, elle doit indispensablement réaliser des progrès dans les domaines des infrastructures techniques, de la cyberrésilience et de la sécurité des données. En 2018, les États-Unis, qui abritent notamment le siège de l’ONU, ont mis en vigueur le CLOUD Act, qui permet aux autorités de poursuite pénale américaines d’accéder à des données situées hors du territoire américain à des fins de prévention, d’investigation, d’élucidation et de poursuite d’infractions pénales graves. Cette politique a pour conséquence une insécurité juridique pour la Suisse, en tant que pays hôte, et accroît le risque d’une perte de confiance, notamment en ce qui concerne la coopération numérique avec des organisations partenaires à l’échelle mondiale. De même pour le domaine humanitaire. Le CLOUD Act prévoit que les pays négocient avec les États-Unis un accord bilatéral sur l’accès aux données (« Executive Agreement ») adapté à leurs besoins. Grâce à des accords adaptés, des pays tels que le Royaume-Uni et l’Australie ont protégé l’accès aux données du secteur public contre toute intrusion étrangère et ont réglementé l’entraide judiciaire. Le Conseil fédéral a déjà affirmé à plusieurs reprises qu’un potentiel accord serait avantageux, mais il ne s’est pas encore engagé dans sa conclusion (voir notamment expertise de l’OFJ 2021). Aujourd’hui, la situation est urgente. Dans le contexte géopolitique actuel, il est essentiel que la Suisse puisse se positionner comme « refuge » pour les données sensibles. Cela profitera notamment aux bons offices de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’appréciation de la motionnaire quant à l’importance d’une protection effective de la place numérique suisse, tant contre les accès indus depuis l’étranger qu’en vue de garantir une poursuite pénale transnationale efficace dans le cyberespace. Le 9 avril 2025, il a par conséquent chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner l’opportunité d’élaborer des bases légales et d’évaluer les possibilités de collaborer plus étroitement avec l’UE dans ce domaine (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263362). Le DFJP prépare actuellement un avant-projet de nouvelle loi fédérale en collaboration avec d’autres départements et un groupe de travail externe à l’administration auquel participent des prestataires informatiques et des représentants de la poursuite pénale, de la société civile, d’associations et des milieux scientifiques. Cette loi servira de base pour la conclusion de traités avec d’autres États. La Suisse s’inspirera dans un premier temps de la solution adoptée par l’UE, dont la législation « e-evidence » régit le même objet que le CLOUD Act des États-Unis.L’analyse de l’Office fédéral de la justice (OFJ) relative au CLOUD Act du 17 septembre 2021 montre qu’un accord bilatéral avec les États-Unis serait difficilement compatible avec les normes du droit suisse concernant les droits fondamentaux et la protection des données. Les procédures prévues dans le CLOUD Act, qui trouvent leur origine dans le système anglo-saxon de common law, fonctionnent différemment des procédures de droit civil qu’appliquent la Suisse et l’Europe continentale. C’est pourquoi seuls le Royaume-Uni et l’Australie, qui ont des systèmes juridiques comparables au système américain, ont jusqu’ici conclu un tel accord avec les États-Unis. Dans la conjoncture actuelle, un accord bilatéral de ce type non seulement isolerait la Suisse et compliquerait fortement la coopération judiciaire dans l’espace Schengen, mais mettrait aussi considérablement à mal la protection de la souveraineté suisse et de la sphère privée garantie par la Constitution, car il légitimerait les accès des autorités américaines aux données se trouvant en Suisse. L’UE pourrait de plus remettre en question sa reconnaissance du niveau adéquat de protection des données offert par la Suisse. À l’heure actuelle, la norme protégeant la souveraineté suisse (art. 271 du code pénal [CP, RS 311.0], actes exécutés sans droit pour un État étranger) et le droit suisse de la protection des données s’opposent à de tels accès aux données.Le Conseil fédéral a reconnu l’urgence de la question des accès directs depuis l’étranger aux données se trouvant en Suisse et les départements concernés travaillent à une solution adéquate. Il a décidé de donner la priorité d’abord à des discussions exploratoires avec la Commission européenne en vue d’un éventuel accord avec l’UE sur le sujet et de s’inspirer du système de l’UE pour concevoir le cadre juridique national. Ces discussions feront l’objet d’une coordination avec les autres États associés à Schengen (Norvège, Islande, Liechtenstein) et vont dans une direction prometteuse. Le fait de prendre le système de l’UE pour référence donne la sécurité juridique nécessaire et permet de préserver le niveau requis aux échelons suisse et européen en matière de protection des données et de droits fondamentaux. L’option d’un accord ultérieur avec les États-Unis n’est pas exclue, mais pour divers motifs, la Suisse n’a pas pour objectif de conclure un tel accord en agissant en solitaire. Cette option pourra être considérée lorsque la question de l’interaction entre les systèmes européens et anglo-saxons en matière d’accès transnationaux aux données dans le cadre de procédures pénales sera réglée sur le principe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.