Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les instruments de promotion des installations photovoltaïques en modifiant les ordonnances pertinentes de manière à mieux exploiter le potentiel énorme que recèlent les bâtiments agricoles. Il s’agit notamment :

1. de faire en sorte qu’on obtienne la prime de marché flottante à partir de 100 kW (au lieu de 150 kW) et d’autoriser la combinaison avec une autoconsommation faible à moyenne ;

2. d’instaurer un bonus spécifique combiné pour les réservoirs tampons afin d’accroître l’autoconsommation dans les exploitations agricoles, tout en limitant au minimum les extensions du réseau ;

3. de verser des contributions spécifiques à l’investissement pour les combinaisons donnant la priorité à l’utilité pour le réseau (par ex. photovoltaïque, stockage et pilotage à distance).

Begründung

Les bâtiments agricoles offrent un grand potentiel en termes de surface de toiture pour les installations photovoltaïques. Toutefois, en raison des taux d’autoconsommation généralement faibles, les instruments de promotion existants n’ont qu’une efficacité limitée. Certes, l’ordonnance sur les améliorations structurelles prévoit déjà des contributions pour les installations photovoltaïques et les systèmes de stockage d’électricité, mais elles sont étroitement liées aux conditions agricoles, et leur mise en œuvre varie d’un canton à l’autre. Des modifications ciblées des ordonnances régissant le secteur énergétique permettront de lever ces obstacles rapidement et de manière uniforme dans toute la Suisse. Un accès facilité à la prime de marché flottante, un bonus combiné pour le stockage et des contributions d’investissement pour les combinaisons utiles au réseau amélioreront l’économicité et renforceront l’apport de l’agriculture à la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Étant donné que ces mesures peuvent être mises en œuvre dans le cadre des instruments de promotion existants, aucune modification de loi n’est nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît le potentiel des installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles et considère lui aussi que, dans les conditions actuelles du marché, les installations sans consommation propre, en particulier, font face à de réels défis au niveau économique. Il est toutefois d'avis que les mesures proposées dans la motion ne sont pas appropriées pour y remédier efficacement. Conformément à l'art. 29a de la loi sur l'énergie (LEne; RS 730.0), la prime de marché flottante ne peut être sollicitée que pour les installations photovoltaïques sans consommation propre d'une puissance d'au moins 150 kilowatts (kW). L'accès facilité à la prime de marché flottante que demande l'auteur de la motion ne peut donc pas être mis en œuvre en modifiant des ordonnances. Aujourd'hui déjà, sur les sites affichant un faible taux de consommation propre, il est possible de répartir une installation solaire en deux parties, l'une avec et l'autre sans consommation propre. La partie sans consommation propre bénéficie alors d'une rétribution unique élevée (RUE).
Par ailleurs, les coûts des accumulateurs ont fortement diminué ces dernières années, si bien qu'aujourd'hui environ une nouvelle installation photovoltaïque sur deux en est équipée. Cette tendance va encore se renforcer avec le passage à une rétribution au prix du marché à l'heure. Compte tenu de cette évolution dynamique du marché des accumulateurs d'électricité, les encourager par un bonus supplémentaire ferait apparaître un risque d'effets d'aubaine. Depuis le 1^er janvier 2026, la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7) vise déjà le comportement au service du réseau des installations solaires, dans le cadre du réglage de la flexibilité. Les gestionnaires du réseau de distribution ont ainsi la possibilité de rétribuer les prestations au service du réseau, par exemple une limitation de la puissance lors de l'injection de courant d'origine solaire dans le réseau. Les coûts qui en découlent sont considérés comme des coûts de réseau imputables. Des contributions supplémentaires aux investissements ou des bonus supplémentaires pour un comportement au service du réseau nuiraient à cette systématique et auraient pour conséquence que des fonds provenant du fonds alimenté par le supplément seraient utilisés pour éviter des coûts de réseau. Pour continuer à promouvoir le développement des installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles, le Conseil fédéral est cependant prêt à examiner une modification de la rétribution unique pour les installations d'une puissance inférieure à 150 kW et sans consommation propre, lors d'une prochaine révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR; RS 730.03).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.