Wortlaut

Dans sa stratégie en matière de politique de sécurité 2026, le Conseil fédéral souligne à juste titre que les relations de dépendance économique constituent des risques et qu’elles peuvent être utilisées comme moyen de pression, voire comme arme en cas de conflits entre États. La guerre en Iran est l’exemple type de la manière dont l’accès aux hydrocarbures et le prix de ces matières premières peuvent être employés comme des moyens de pression ciblés. Les hydrocarbures ne constituent pas les seules sources de dépendance en termes de sécurité pour la Suisse. Il faut citer aussi les semiconducteurs, les terres rares, les logiciels, les médicaments, etc.

Même si le Conseil fédéral souligne les dépendances problématiques dans sa stratégie, il renonce dans une large mesure à y remédier. D’autres pays cherchent à réduire ces dépendances de façon ciblée, entre autres par des mesures de politique industrielle. L’Union européenne, avec son acte pour l'accélération de l'activité industrielle, entend ainsi renforcer son indépendance dans certains secteurs stratégiques, soutenir les industries de ses pays membres et créer des emplois.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

• Que pense-t-il de cet acte pour l'accélération de l'activité industrielle ? Quelles conséquences ce texte aura-t-il sur l’économie suisse et sur les chaînes d’approvisionnement pertinentes pour la Suisse ?

• Le Conseil fédéral examine-t-il la possibilité de reprendre certaines mesures de cet acte ou d’élaborer ses propres mesures ? Quand ses conclusions seront-elles disponibles ?

• Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les entreprises suisses sont incluses dans le concept « Made in Europe » ? Peut-il garantir que leur accès privilégié au marché européen ne sera pas restreint ?

• Envisage-t-il d’adapter le droit des marchés publics pour limiter de façon ciblée les dépendances pertinentes pour la politique de sécurité ?

• Quelles mesures prend-il pour limiter les dépendances identifiées dans la stratégie en matière de politique de sécurité (énergies fossiles, semiconducteurs, terres rares, logiciels, antibiotiques, panneaux solaires, etc.) ?

• S’attend-il à ce que les dépendances susmentionnées puissent être limitées dans un proche avenir au moyen des mesures existantes ?

• Le rapport en réponse au postulat 25.4260 répondra-t-il à ces questions ? Si oui, quand ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le règlement européen relatif à l’accélération des capacités industrielles (Industrial Accelerator Act, IAA) s’inscrit dans un vaste débat sur la compétitivité et la sécurité économique en Europe. Cette proposition de la Commission européenne est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Il est par conséquent trop tôt pour procéder à une évaluation définitive.Le Conseil fédéral suit de près les développements autour de l’IAA. Dans sa politique économique, il mise sur l’ouverture, la force d’innovation ainsi que sur des conditions-cadres solides et fiables pour l’ensemble des entreprises.Il est trop tôt pour procéder à une évaluation définitive. Les accords existants avec l’UE garantissent des conditions de concurrence équivalentes en matière d’accès aux marchés publics. À l’occasion de la signature du paquet Suisse-UE (Bilatérales III), la présidente de la Commission européenne a confirmé que l’UE n’avait aucune intention d’exclure la Suisse de sa stratégie « Acheter européen ». La Suisse continue de défendre les intérêts des entreprises helvétiques.En ce qui concerne les marchés liés à la sécurité, la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) offre déjà une marge de manœuvre pour une priorisation géographique des fournisseurs. La motion 25.4523 Golay, dont l’adoption est proposée par le Conseil fédéral, prévoit l’introduction de critères spécifiques d’aptitude pour la passation de marché publics sensibles au regard de la sécurité du pays. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas approprié de modifier davantage les règles de passation des marchés, étant donné que les restrictions géographiques engendrent des pertes d’efficience et peuvent provoquer ou renforcer des réactions négatives de la part des États concernés.& 6. Récemment, le Conseil fédéral a examiné les relations commerciales de la Suisse de manière globale (https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=101096) mais aussi en ce qui concerne les matières premières minérales (https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=103563) et les semi-conducteurs (https://www.sbfi.admin.ch/fr/newnsb/PfJ5MYC6k6qX8Utk5Ta8c), et il n’a pas constaté de dépendances directes problématiques de la Suisse vis-à-vis de certains États. Dans sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement (https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=101096, sa stratégie en matière de politique de sécurité (https://www.sepos.admin.ch/fr/strategie-de-politique-de-securite) et sa stratégie en matière de politique d’armement (https://www.ar.admin.ch/fr/politiquedarmement), le Conseil fédéral a établi ou prévoit d’établir un catalogue de mesures qui seront mises en œuvre progressivement. Parmi ces mesures, on compte le développement et le renforcement du réseau d’accords de libre-échange, les mesures d’approvisionnement économique du pays ainsi que les mesures de protection des infrastructures critiques, d’encouragement des énergies renouvelables indigènes ou encore de meilleure compréhension des risques en matière de politique extérieure et de sécurité pour les ressources numériques de la Confédération (https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/2VPWG78YrVs4eAVeiklQx).Le Conseil fédéral prévoit d’aborder les questions soulevées par le postulat 25.4260 Michaud Gigon dans son prochain rapport de situation sur l’économie suisse, qui sera publié pour la prochaine législature (cf. Rapport de situation 2024 sur l’économie suisse https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Publikationen_Dienstleistungen/Publikationen_und_Formulare/Strukturwandel_Wachstum/Wachstum/lagebericht_schweizer_volkswirtschaft_2024.html).