Améliorer la sécurité routière en limitant l'accès des nouveaux conducteurs aux véhicules de location ou de leasing puissants

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour limiter davantage l’accès des nouveaux conducteurs aux véhicules à moteur puissants grâce à des formules de location ou de leasing. L’objectif est de réduire les infractions graves à la circulation routière et les accidents impliquant des véhicules puissants. Il convient :

1. d’instaurer un âge minimal (par ex. 25 ans) ou une durée minimale de détention du permis de conduire (par ex. trois ans) pour pouvoir louer ou prendre en leasing un véhicule équipé d’un moteur particulièrement puissant ou présentant un rapport puissance-poids élevé ;

2. de fixer un seuil de puissance ou de rapport puissance-poids à partir duquel les contrats de location ou de leasing doivent être soumis à des conditions supplémentaires ;

3. d’instaurer des obligations de diligence claires pour les agences de location de voitures et les sociétés de leasing, notamment en ce qui concerne les contrôles de l’âge et du permis de conduire.

Begründung

Les statistiques indiquent que les jeunes conducteurs commettent plus fréquemment des infractions graves à la circulation routière, notamment des excès de vitesse très élevés et des manœuvres particulièrement dangereuses. Les analyses d’accidents montrent que des facteurs tels que le manque d’expérience au volant, la trop grande confiance en soi et la vitesse excessive jouent un rôle majeur chez les jeunes conducteurs. On constate par ailleurs que les infractions pour excès de vitesse ou les accidents graves impliquent souvent des véhicules puissants qui ont été loués, pris en leasing ou empruntés.

L’accès facilité à des véhicules équipés d’un moteur très puissant grâce à des formules de financement ou de location flexibles peut contribuer à ce que même des personnes ayant peu d’expérience de la conduite prennent le volant de véhicules très puissants. Cet état de fait augmente le risque d’accidents graves. Plusieurs pays européens ont donc mis en place des restrictions spécifiques pour les conducteurs débutants ou les jeunes conducteurs, notamment en ce qui concerne la puissance des véhicules. Certaines agences de location de voitures appliquent d’ores et déjà des restrictions internes liées à l’âge ou à la puissance des véhicules.

La présente motion vise une approche ciblée et proportionnée : il ne s’agit pas de restreindre l’accès à la propriété de véhicules, mais d’empêcher les personnes ayant peu d’expérience de la conduite de prendre le volant de véhicules particulièrement puissants grâce à des formules de location ou de leasing. Cette solution permettra de s’attaquer à des risques spécifiques sans imposer des contraintes inutiles à la majorité des usagers de la route qui adoptent un comportement responsable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la sécurité routière. Les accidents causés par les nouveaux conducteurs sont dus essentiellement à l’inattention et à la distraction, à une vitesse excessive ou inadaptée et à la consommation d’alcool. Le manque d’expérience et un goût accru pour le risque peuvent constituer des dangers supplémentaires. La puissance des véhicules ne joue par contre qu’un rôle mineur dans les accidents de voiture provoqués par les conducteurs en question. Comme expliqué dans l’avis du Conseil fédéral concernant l’interpellation 25.4308 Suter « Limitation de la puissance des véhicules pour les nouveaux conducteurs. Nécessité d’agir et modèles possibles, la moitié des voitures de tourisme immatriculées en Suisse affichait une puissance de 110 kW ou plus entre 2022 et 2024, contre 103 kW ou plus en 2020. Entre 2020 et 2024, les conducteurs de voitures de tourisme immatriculées en Suisse ont causé 6782 accidents graves (victimes grièvement blessées ou tuées). Parmi les véhicules impliqués, 43 % présentaient une puissance égale ou supérieure à 110 kW. Par ailleurs, durant la même période, les conducteurs âgés de 18 à 24 ans, titulaires d’un permis de conduire à l’essai et au volant d’une voiture de tourisme d’une puissance de 110 kW ou plus ont été à l’origine de 4 % de ces accidents.L’instauration d’un âge minimal ou d’une durée minimale de détention du permis de conduire pour la location ou le leasing de véhicules puissants entraverait l’accès des jeunes conducteurs à des véhicules familiaux, en particulier dans le contexte de l’essor de la mobilité électrique, et restreindrait leur pratique de la conduite. En outre, la plupart des loueurs de voitures réglementent déjà de manière restrictive l’accès à leurs véhicules puissants pour les jeunes conducteurs, en fixant par exemple des seuils d’âge ou des franchises élevées. En conséquence, le Conseil fédéral estime que l’introduction d’un âge minimal ou d’une durée minimale de détention du permis de conduire pour la location ou le leasing de véhicules puissants ne constitue pas une mesure efficace pour améliorer encore la sécurité routière et réduire le nombre d’accidents.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.