Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un registre central public des bénéficiaires de subventions fédérales. Ce registre sera conçu pour compléter la banque de données sur les subventions et sa tenue sera confiée à la Confédération ou au Contrôle fédéral des finances. Il indiquera au minimum le nom du bénéficiaire ou son type, la nature et l’objet de la subvention, le montant annuel versé et l’office fédéral compétent et utilisera les données dont disposent les offices fédéraux.
Les restrictions dictées par la protection des données et par la sécurité seront réservées.

Begründung

Les subventions fédérales, qui avoisinent 50 milliards de francs par an, revêtent une importance financière et politique considérable. La Confédération dispose bien d’une banque de données sur les subventions, mais celle-ci n’indique les versements que sous une forme agrégée et manque de transparence quant aux véritables bénéficiaires. Or la plupart des données concernant les plus de 20 000 bénéficiaires initiaux individuels sont déjà enregistrées dans les différents offices fédéraux concernés, mais elles sont dispersées et accessibles uniquement sur demande. Il est donc très difficile de les analyser pour apprécier l’efficacité, la pertinence et les effets d’aubaine du système. Un registre central et public des bénéficiaires facilitera l’accès à ces données. Il intégrera en priorité les données existantes, pour éviter aux bénéficiaires une charge administrative supplémentaire. Il permettra de mieux satisfaire à l’obligation démocratique de rendre des comptes au Parlement, aux médias et aux citoyens, et d’évaluer plus facilement, en s’appuyant sur des faits, l’efficacité des différentes subventions.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage globalement l’avis émis par l’auteure de la motion. La banque de données des subventions publiée chaque année avec le compte d’État indique déjà, pour chaque subvention, l’office fédéral ou le département compétent, la base légale concernée, le montant du crédit et, de manière générale, les bénéficiaires finaux et les prestations subventionnées.Des questions se posent encore quant à la faisabilité technique et juridique d’un registre supplémentaire contenant des informations sur les bénéficiaires initiaux des différentes subventions ainsi qu’aux coûts qui y sont liés.Le Conseil fédéral prévoit d’examiner ces questions en détail dans le cadre des travaux relatifs au postulat 24.3927 « Octroi des subventions. Améliorer la pratique en la matière ». Un registre ne verra le jour que lorsque la faisabilité technique, juridique et financière sera garantie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.