Wortlaut

Le Conseil fédéral est notamment chargé d’ajouter les pays suivants à la liste des États d’origine ou de provenance exempts de persécutions (annexe 2 OA1) :

• Algérie ;

• Égypte ;

• Maroc ;

• Tunisie ;

• Turquie.

Begründung

Sont considérés comme des États d’origine ou de provenance sûrs les pays dans lesquels les requérants sont à l’abri de toute persécution (art. 6a, al. 2, let. a, LAsi). Outre la stabilité politique, les évaluations d'autres États membres de l'UE et de l'AELE sont notamment prises en compte (art. 2, al. 1, OA1).

Les pays considérés aujourd'hui comme sûrs sont l'Albanie, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bosnie et Herzégovine, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, le Ghana, la Grèce, la Hongrie, l'Inde, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Kosovo, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, la Moldava (sans la Transnistrie), la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, le Sénégal, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie (annexe 2 OA1).

L'UE a déclaré l'Égypte, le Maroc et la Tunisie États d'origine sûrs en février 2026. La Suisse, en tant qu'État associé à l'espace Schengen, peut donc elle aussi considérer ces pays comme des États d'origine sûrs.

En tant que membre du Conseil de l'Europe, la Turquie est liée par la Convention européenne des droits de l'homme et les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle est en outre candidate à l'adhésion à l'UE, ce qui, conformément à l'art. 49 du traité sur l'Union européenne et aux critères de Copenhague, implique notamment de répondre aux caractéristiques suivantes : démocratie et état de droit (doivent être satisfaits avant même les négociations d’adhésion), stabilité institutionnelle, ordre démocratique, respect des droits de l’homme, protection des minorités. Il convient donc de déclarer la Turquie État d'origine sûr.

Dans l'ensemble, l'Algérie peut également être considérée comme un pays sûr. Si certaines régions sont effectivement problématiques, il est en revanche tout à fait possible, selon les cas, de rapatrier les personnes concernées vers d'autres régions stables. Les Algériens en situation irrégulière doivent retourner dans leur pays d'origine et non dans une région spécifique.

Il convient donc de charger le Conseil fédéral d’ajouter les pays susmentionnés à la liste des États d’origine ou de provenance exempts de persécutions (annexe 2 OA1).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 6a, al. 2, de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), le Conseil fédéral désigne les États d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l’abri de toute persécution. Il est ainsi présumé qu’il n’existe pas de persécution étatique déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et qu’une protection contre des persécutions non étatiques est garantie. Les États considérés comme exempts de persécution sont mentionnés à l’annexe 2 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311). Cette liste est réexaminée périodiquement afin de tenir compte de l’évolution de la situation dans les États concernés. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son avis relatif à la motion 23.4401 Heer « Refuser l’asile aux citoyens des pays du Conseil de l’Europe », avant de qualifier de sûr un État d’origine ou de provenance, les autorités suisses examinent notamment sa stabilité politique, la mesure dans laquelle il respecte les droits de l’homme, les avis des pays membres de l’UE ou de l’AELE et celui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que plusieurs autres caractéristiques propres à l’État en question (art. 2, al. 1, OA 1). Il apparaît qu’aucun des cinq États mentionnés dans la motion ne satisfait aux critères définis dans le concept de pays sûr tel qu’il est actuellement appliqué par la Suisse. Si l’un des critères définis à l’art. 2, al. 1, OA 1 est effectivement rempli du fait que l’UE a déclaré l’Égypte, le Maroc et la Tunisie comme États de provenance sûrs, cela n’est pour l’heure pas suffisant pour amener le Conseil fédéral à changer sa position relative à la liste d’États d’origine ou de provenance sûrs. Le concept de pays sûr n’a pas la même fonction dans l’UE qu’en Suisse. Dans l’UE, un pays doit figurer sur la liste des pays sûrs pour qu’une procédure accélérée soit possible. En Suisse en revanche, toute demande d’asile peut être traitée dans une procédure accélérée, que le pays d’origine du requérant figure ou non sur la liste des pays sûrs. La seule différence pour les requérants provenant d’un pays que la Suisse considère comme sûr est que le délai de recours est ramené de sept à cinq jours ouvrés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.