Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre une stratégie pour que le système de paiements électroniques instantanés TWINT devienne, comme la mise à disposition de l’argent liquide, un service public gratuit pour les particuliers et pour les commerçants. Des exceptions à la gratuité pourront être prévues pour les transactions importantes entre entreprises.

Begründung

Depuis 1850, la Confédération dispose du monopole de la monnaie. Malgré les coûts de production et de gestion du numéraire de plusieurs dizaines de millions de francs, la Confédération met gratuitement l’agent liquide à disposition du public et des commerçants. Il en résulte que depuis la création de la monnaie nationale les transactions en argent liquide entre les particuliers, entre les particuliers et les commerçants et entre les commerçants eux-mêmes ont toujours été gratuites. De fait, la mise à disposition de l’argent liquide est un service public gratuit à la population.

Aujourd’hui, plus de 70% des transactions financières se font par des moyens de payement électroniques. Cette proportion va encore rapidement augmenter. En effet, la croissance de l’utilisation des moyens de payement électronique est exponentielle. En 2017, elles ne représentaient que 30% des transactions. Toutefois, ce moyen de payement, totalement en main privée, coûte au public, mais surtout aux commerçants. L’importance des commissions prélevées sur les transactions est d’ailleurs contestée devant la COMCO et parlement (Mo 22.3976 Maitre et Mo 22.3977 de Quattro).

Parallèlement, l’on assiste à une croissance fulgurante du payement par application mobile, singulièrement en Suisse par la plateforme TWINT. Depuis 2017, le nombre d’utilisations de l’application a été multiplié par plus de 225. En neuf ans d’exploitation, elle atteint déjà 26 % des paiements électroniques en Suisse et 60 % des paiements mobiles. En raison de son identité suisse, son utilisation simple et rapide et la rapide numérisation de l’économie, l’utilisation de cette plateforme va continuer à progresser. En répondant à un besoin social et commercial, elle devient d’intérêt général. La gratuité des transactions entre particuliers place cette plateforme pour ces usagers au même niveau que le numéraire. Toutefois, bien que son utilisation s’étende également auprès des commerçants, pour ceux-ci - contrairement à l’utilisation de l’argent liquide - l’utilisation de TWINT est onéreuse. Elle leur coute cher. Trop cher. Swiss Retail a d’ailleurs déposé plainte auprès de la COMCO.

Tout converge pour que le mode de payement mobile TWINT, actuellement en main de banques suisses et la société SIX, devienne, comme l’argent liquide, un service public totalement gratuit pour les transactions entre particuliers et largement gratuit pour les transactions entre les particuliers et les commerçants, voire les entre les commerçants eux-mêmes. La Banque nationale suisse pourrait en devenir la détentrice, l’exploitant et le développeur, comme elle le fait avec l’agent liquide.

Il n’y a rien de nouveau à cela. Si certains pays comme Singapour, la Norvège ou la Suède, voient une collaboration étroite entre les banques ou les régulateurs nationaux et les banques pour offrir un service de payements électroniques instantanés régulé quasi public, au Brésil, la plateforme PIX, le “TWINT brésilien”, est de gouvernance publique. La Banque centrale du Brésil fournit et régule le service, empêchant les grandes banques d’accaparer le marché et d’y imposer leurs conditions. Le système brésilien contraint les banques à participer au système PIX. Le lancement par la banque centrale de PIX par la banque a permis la fixation de la gratuité des transactions entre particuliers et a standardisé des frais très faibles pour les transactions commerciales. Elles ne dépassent pas 0,33 % de la transaction, alors que TWINT facture 1,3 % du montant, mais peut aller jusqu'à 2 % pour d'autres types de transactions.

Une gestion par la BNS pourrait aboutir à une gratuité complète comme c’est le cas pour le numéraire. Le modèle brésilien prouve que la gestion d’un service public de payements électroniques tel peut rester innovant et économique et répondre tant aux besoins des personnes privées qu’à ceux des entreprises.

La transformation de la plateforme TWINT en un service public s’impose.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La législation accorde le monopole de l’émission des billets de banque à la Banque nationale suisse (BNS), qui assure l’approvisionnement en numéraire. Alors que la BNS prend en charge les frais d’émission des billets, l’utilisation de l’argent liquide n’est pas gratuite pour les commerçants. Selon les estimations de la BNS, la mise à disposition d’argent liquide de la part des institutions financières engendre des coûts compris entre 640 et 880 millions de francs par an (SNB Economic Note 3/2025). Ces coûts sont assumés par les commerçants et les particuliers, notamment sous la forme d’émoluments versés pour le retrait d’argent liquide. Le contexte en Suisse est différent de celui qui a donné lieu au lancement de Pix au Brésil. Ce lancement a été motivé par les défis fondamentaux du système financier, notamment la faible inclusion financière, les taux d’intérêt élevés des cartes de crédit et l’importante concentration du marché des cartes de débit et de crédit. Par exemple, en 2011, seuls 56 % des adultes avaient un compte bancaire (IMF Technical Note, Financial Inclusion in Brazil, 2013). Pour faire face à ces défis, la législation brésilienne a été modifiée en 2013 en vue de confier de larges compétences en matière de paiements à la banque centrale brésilienne, qui a ensuite créé Pix. En Suisse, différents moyens de paiement sont proposés et utilisés. Selon l’enquête 2025 de la BNS sur l’utilisation des moyens de paiement, la part des paiements effectués sur place au moyen d’applications de paiement (dont TWINT), qui est restée stable ces derniers temps (à 17 %), est inférieure à la part des paiements par carte de débit (37 %) et à la part des paiements en espèces (30 %). En Suisse, outre les systèmes de paiement internationaux (comme Visa et Mastercard), il existe deux systèmes nationaux : TWINT et la carte Postfinance. De manière générale, les marchés multipartites des moyens de paiement se caractérisent par des effets de réseau et des économies d’échelle et ont tendance à être très concentrés. Le domaine du traitement des acquisitions en est un bon exemple. En effet, ayant constaté que l’entreprise Worldline Schweiz AG occupait pour le moins une position dominante sur ce marché, le Surveillant des prix a conclu avec elle un accord à l’amiable visant à réduire les frais liés aux paiements par carte de débit (Surveillant des prix, rapport annuel 2025, p. 39a). La BNS est chargée par la loi de faciliter et d’assurer le bon fonctionnement de systèmes de paiement sans numéraire. Elle fait office de mandante et d’administratrice du système centralisé utilisé en Suisse pour les paiements, le système Swiss Interbank Clearing (système SIC). Elle développe les services de ce système en permanence, notamment par l’introduction et l’expansion des paiements dits instantanés. La BNS mène actuellement le projet Instant Payment Bridge, qui doit donner la possibilité aux prestataires de paiement de proposer des paiements instantanés également à la caisse des magasins et dans les boutiques en ligne. En outre, elle étudie avec la Banque centrale européenne la mise en réseau des différents systèmes de paiement afin de permettre les paiements instantanés entre la zone euro et la Suisse. Ces mesures visent à réduire les obstacles à la participation au trafic des paiements et favorisent ainsi la concurrence. Une nationalisation de TWINT entraînerait des coûts d’exploitation de la plateforme à la charge de l’État. Elle nécessiterait probablement la création d’une nouvelle base constitutionnelle, le monopole de la monnaie et des billets de banque détenu par la Confédération (art. 99, al. 1, de la Constitution) n’étant pas une base suffisante à cette fin. Malgré certains défis dans le trafic des paiements, le Conseil fédéral ne voit aucune raison à nationaliser TWINT.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.