Wortlaut

Le 27 mars 2025, le conseiller fédéral Albert Rösti a signé, au nom de la Suisse, la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral avait décidé de ratifier la convention et chargé le DFJP d’élaborer un « projet minimal » pour la fin 2026. Il est cependant resté étonnamment vague, jusqu’ici, au sujet de la mise en œuvre de la convention. Alors que l’IA se développe à une vitesse fulgurante et que son usage se répand dans des domaines touchant aux droits fondamentaux, le Conseil fédéral mise essentiellement sur des instruments non contraignants tels que les déclarations d’engagement et les codes d’éthique. Cette approche est-elle conforme au mandat de protection énoncé par la convention ? Il est permis d’en douter.

La convention oblige les États signataires à assurer la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit d’un bout à l’autre du cycle de vie des systèmes d’IA. L’évolution fulgurante de ces systèmes et leur importance croissante pour des aspects essentiels de la vie des citoyens suscitent des questions fondamentales quant au sérieux et à l’efficacité de la mise en œuvre prévue. L’exclusion du secteur privé est particulièrement préoccupante. Quoiqu’elle soit prévue par la convention, nombre d’organisations de la société civile craignent qu’elle n’en affaiblisse en réalité la portée. Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Quelles sont les modifications législatives prévues dans le projet que doit élaborer le DFJP pour la fin 2026, notamment dans les domaines de la transparence, de la protection des données, de la non-discrimination et de la surveillance ?

2. Qu’est-ce qui prouve au Conseil fédéral que les déclarations d’engagement et les codes d’éthique sont des instruments efficaces pour protéger les droits fondamentaux de la population face à l’utilisation de systèmes d’IA par des acteurs privés ?

3. Comment compte-t-il garantir que la variante de mise en œuvre retenue, la moins contraignante, n’aura pas pour effet de doter la Suisse d’un niveau de protection faible par rapport à celui des autres pays, notamment ceux de l’UE, qui sont soumis au règlement sur l’intelligence artificielle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) élabore actuellement l’avant-projet qui doit être présenté au Conseil fédéral fin 2026. Il est encore trop tôt pour donner des indications concrètes sur les modifications législatives en cours. Divers aspects centraux ont toutefois été abordés lors de la journée de travail participative qui s’est tenue avec une soixantaine d’experts ; la synthèse a été publiée fin 2025 (voir https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home.html > État & citoyen > Projets législatifs en cours > Intelligence artificielle > Processus participatif). Les participants se sont largement accordés sur le fait que des prescriptions s’imposaient, notamment en matière de transparence, tant dans le secteur public que privé. Comme l’indique l’état des lieux sur la réglementation de l’intelligence artificielle, l’avant-projet devra sur le principe prévoir des obligations également pour les acteurs privés dans les situations où les droits fondamentaux ont un effet horizontal direct ou indirect.2. Le Conseil fédéral mise pour les acteurs privés sur une combinaison de mesures contraignantes et non contraignantes, comme le prévoit la convention sur l’intelligence artificielle. Les mesures non contraignantes peuvent produire des effets plus rapidement et peuvent constituer un test pour ensuite mieux calibrer et adapter les mesures contraignantes (à l’instar des mesures mises en œuvre en matière de protection de l’environnement, voir L’Observateur de l’action climatique 2025 de l’OCDE, disponible à l’adresse https://www.oecd.org/fr/publications/l-observateur-de-l-action-climatique-2025_0808b249-fr.html).3. Le Conseil fédéral poursuit trois objectifs de même rang dans la réglementation suisse sur l’intelligence artificielle : protéger les droits fondamentaux, renforcer la confiance de la population dans l’intelligence artificielle et la Suisse comme pôle d’innovation. L’Union européenne (UE) a elle aussi signé la convention. L’objectif de la réglementation suisse est d’assurer un niveau de protection des droits fondamentaux équivalent à celui de l’UE.