Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport sur l’application de la Loi fédérale sur la protection des données dans les échanges d’informations entre autorités et institutions chargées de tâches publiques. Le rapport examinera notamment :

• les difficultés rencontrées dans la transmission d’informations nécessaires à l’accomplissement des tâches publiques ;

• les conséquences de l’exigence de bases légales spécifiques pour le traitement et la communication de données ;

• les divergences d’interprétation et de pratique entre autorités ;

• l’impact de ces exigences sur l’efficacité de l’action administrative.

Il analysera en particulier si les exigences juridiques actuelles permettent une application claire et réaliste du cadre légal ou si elles génèrent une insécurité juridique susceptible d’entraver la coopération entre institutions publiques.

Begründung

Depuis l’entrée en vigueur de la révision de la Loi fédérale sur la protection des données, des difficultés croissantes sont signalées dans les échanges d’informations entre autorités et institutions chargées de tâches publiques. Selon l’art. 34 LPD, les autorités ne peuvent traiter ou communiquer des données personnelles que si une base légale l’autorise expressément. Dans la pratique, cette exigence entraîne une multiplication des bases légales et règlements sectoriels qui compliquent la coopération entre autorités. À ces contraintes juridiques, renforcées par la répartition des compétences entre Confédération et cantons, s’ajoute une tendance à la surinterprétation des exigences liées à la protection des données. Certaines autorités adoptent ainsi une approche restrictive et renoncent à transmettre des informations lorsque la base légale ne semble pas clairement explicite. Il en résulte une insécurité juridique et des pratiques divergentes entre institutions. Un rapport du Conseil fédéral sur l’échange de données entre autorités fédérales et cantonales concluait en 2010 que la protection des données n'était pas un obstacle majeur à ces échanges. Depuis, le contexte administratif et technologique d'une collaboration croissante entre institutions a sensiblement évolué.

Dans ce contexte, il convient de procéder à un nouvel état des lieux afin d’évaluer si les exigences juridiques actuelles conduisent, dans la pratique, à des blocages administratifs susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des institutions publiques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Tout traitement de données constitue généralement une atteinte à la sphère privée et à l’autodétermination informationnelle (art. 13 Cst.), et doit reposer sur une base légale conforme à l’art. 36 de la Constitution (RS 101). Celle-ci doit être d’autant plus précise que l’atteinte est grave, notamment en présence de données sensibles. Ces exigences figurent aux art. 34 et 36 de la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). La loi doit être suffisamment précise tout en couvrant des situations variées et pour certaines imprévisibles au moment de son adoption. L’évolution des tâches de l’administration et des technologies disponibles ont accru les flux de données, augmentant les risques pour la sphère privée. De plus, la Confédération n’ayant qu’une compétence de légiférer limitée aux secteurs public fédéral et privé, des divergences de pratiques subsistent. Si l’exigence de base légale peut compliquer les échanges entre autorités, elle demeure essentielle en démocratie. Pour soutenir les autorités, l’Office fédérale de la justice (OFJ) fournit un guide visant à harmoniser les exigences de légalité (Guide de législation en matière de protection des données : www.bj.admin.ch -> état et citoyens -> Instruments de légistique), complété par l’accompagnement législatif de l’OFJ et les recommandations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Le Conseil fédéral a publié en 2026 un rapport en réponse au postulat Flach 19.4567 sur l’interconnexion des bases de données (www.admin.ch > médias > communiqués de presse et discours > 6 mars 2026 > L’interconnexion des bases de données de la Confédération et des cantons requiert une harmonisation des pratiques). Le Conseil fédéral estime qu’un nouvel état des lieux n’apporterait pas de plus-value. Il se dit toutefois prêt à examiner des adaptations du guide de législation en matière de protection des données déjà identifiées dans le rapport relatif au postulat Flach 19.4567. Cela concerne notamment les exigences applicables aux projets de mise en réseau et l’harmonisation des pratiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.