Wortlaut

Dans le cadre de l’ordonnance sur les importations agricoles, qui régit notamment l’importation de produits laitiers, le Conseil fédéral est chargé de modifier les conditions d’autorisation pour l’importation de lait en poudre et de beurre, de manière qu’elle soit interdite tant que du lait et du beurre sont disponibles sur le marché national.

Begründung

La situation actuelle sur le marché du lait est absurde : en raison de la qualité exceptionnellement élevée du fourrage l’année dernière et d’un léger recul des exportations de fromage à cause des droits de douane, la Suisse connaît actuellement un surplus de lait. Comme les laiteries ne peuvent pas traiter la totalité de la production, il a même fallu éliminer du lait dans des installations de biogaz, ce qui constitue un gaspillage de ressources sans pareil. Pourtant, selon les recherches menées par le journal Schweizer Bauer, la Confédération a autorisé, au cours du second semestre 2025, l’importation de 7 000 000 kg de lait et de 1 856 450 kg de lait en poudre. Mais c’est l’entreprise alimentaire Mondelez qui fait déborder le seau : elle prévoit d’importer 1 000 tonnes de beurre en 2026, malgré le surplus de lait. De telles entreprises peuvent recourir au trafic de perfectionnement pour s’approvisionner en matières premières en les important à moindre coût et, ce faisant, faire baisser les prix sur le marché laitier suisse. Or, les autorisations d’importation ne devraient être accordées que si la matière première n’est pas disponible en quantité suffisante en Suisse. La pratique actuelle contourne la protection douanière, favorise le bradage et conduit au gaspillage de matières premières de qualité. Le Conseil fédéral est donc prié de ne plus autoriser les importations de lait en poudre et de beurre lorsque les matières premières sont disponibles sur le marché intérieur.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr ; RS 916.01), les importations de lait et de produits laitiers sont réglementées au sein du contingent tarifaire OMC n^o 7. Le contingent tarifaire partiel (CTP) 07.2 pour la poudre de lait avec une teneur en matière grasse supérieure à 1,5 % s’élève à 300 tonnes par an. Le CTP 07.4 pour le beurre et autres matières grasses du lait se monte à 100 tonnes par an. Les CTP 07.2 et 07.4 sont très faibles en comparaison des quantités de poudre de lait entier (11 594 t en 2025) et de beurre (45 170 t en 2025) produites en Suisse. Les importations hors de ces CTP sont en outre soumises à des droits de douane très élevés. La poudre de lait et le beurre bénéficient donc d’une grande protection douanière. Si elle voulait modifier le contingent tarifaire n^o 7 au détriment des actuels pays fournisseurs, la Suisse devrait agir conformément à l’art. XXVIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ; RS 0.632.21). Lors de cette procédure dite de déconsolidation, il faudrait s’attendre à ce que les principaux pays fournisseurs exigent des contreparties. Ces contreparties pourraient, par exemple, prendre la forme d’une réduction des droits de douane pour d’autres produits laitiers, la viande ou les légumes. Le Conseil fédéral estime que les chances d’aboutir à une amélioration de la situation de l’économie laitière suisse sont minces. Des quantités supplémentaires de poudre de lait et de beurre sont importées en Suisse puis réexportées après transformation par l’intermédiaire du trafic de perfectionnement, une procédure douanière indépendante avec des conditions qui lui sont propres, réglementée dans la loi sur les douanes (LD ; RS 631.0). Lors de la session d’été 2025, le Parlement a adopté la révision totale de la LD, qui prévoit notamment une réglementation plus restrictive du trafic de perfectionnement actif. Le Conseil fédéral devrait mettre les dispositions d’exécution y relatives en consultation à l’été 2026.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.