Mettre un terme à l'inaction politique en soutenant la population civile cubaine

Wortlaut

Cuba traverse actuellement une grave crise économique et humanitaire, la population civile étant particulièrement touchée en raison des pénuries d’approvisionnement, des coupures d’électricité, de la pénurie de médicaments et des restrictions dans les paiements internationaux. Parallèlement, les sanctions extraterritoriales américaines, qui sont contraires au droit international, rendent difficiles l’exécution de paiements et le versement d’une aide humanitaire depuis la Suisse et même à l’intérieur de la Suisse, le Conseil fédéral ayant fait preuve jusqu’ici d’une très grande réserve sur cette question.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des conséquences des sanctions extraterritoriales américaines sur la population civile cubaine et notamment du fait que ces sanctions empêchent dans les faits tout virement, tout paiement destiné à l’achat des biens nécessaires au quotidien et toute aide humanitaire en provenance de Suisse ?

2. Quelles mesures prend-il concrètement pour que les banques suisses et d’autres intermédiaires financiers puissent, sans courir de risques juridiques, exécuter des ordres de paiement à destination de Cuba à des fins humanitaires ou familiales ou en faveur de la société civile, et pour qu’elles ne bloquent pas l’intégralité des transactions par crainte de sanctions américaines ?

3. Que pense-t-il du fait que les banques suisses refusent même d’exécuter les ordres de paiement internes ayant un lien avec Cuba, y compris dans les cas où ils sont destinés sans équivoque à des fins humanitaires, et du fait que ces banques appliquent donc dans les faits, sur le territoire suisse, les sanctions extraterritoriales américaines ?

4. Est-il prêt à prendre position plus clairement envers les États-Unis ou au sein de forums multilatéraux appropriés contre les effets extraterritoriaux de ces sanctions, dans la mesure où celles-ci entravent aussi la Suisse dans sa capacité d’action ?

5. Quelles mesures concrètes la Suisse prend-elle à l’heure actuelle pour soutenir la population civile cubaine dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire et de l’approvisionnement en électricité ?

6. Que pense aujourd’hui le Conseil fédéral de la décision qui a été prise de réduire la coopération bilatérale au développement menée par la DDC à Cuba et en Amérique latine ? Est-il prêt à réexaminer cette décision à la lumière de la situation actuelle ?

7. Quelles solutions y aurait-il, selon lui, pour prévoir des exceptions pour raisons humanitaires, d’autres mécanismes de paiement ou d’autres solutions pragmatiques, afin que l’aide en provenance de Suisse parvienne effectivement à la population cubaine ?

8. Quelles autres mesures de soutien à la population civile cubaine examine-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le Conseil fédéral est préoccupé par la situation humanitaire qui se détériore à Cuba, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins médicaux et aux denrées alimentaires. Il se montre critique à l’égard des sanctions extraterritoriales, comme il l’a exposé dans son rapport en réponse au postulat 20.4332. Conformément au principe de la liberté contractuelle, les entreprises suisses peuvent décider librement de leurs relations d’affaires. Les banques doivent prendre en compte également les risques liés aux sanctions étrangères. Le Conseil fédéral ne peut obliger des entreprises privées à effectuer des livraisons ou des paiements spécifiques, y compris pour des raisons humanitaires. 4. La Suisse aborde régulièrement la question des effets extraterritoriaux des sanctions étrangères au niveau bilatéral et dans les enceintes multilatérales. Depuis son adhésion à l’ONU en 2002, elle soutient chaque année la résolution de l’Assemblée générale visant à lever l’embargo, adoptée pour la dernière fois en octobre 2025 avec 165 voix favorables. 5., 7. et 8. Le DFAE suit l’évolution de la situation à Cuba en étroite collaboration avec l’ambassade de Suisse sur place. Comme l’a exposé le Conseil fédéral dans sa réponse à la question 26.7292 Arslan « Aide humanitaire et soutien structurel pour Cuba », la Suisse met actuellement en œuvre un projet de traitement de l’eau destinée à la consommation dans la ville de Santiago de Cuba, dont le but est de fournir un accès durable à l’eau potable à 400 000 personnes. La DDC examine en outre d’autres mesures humanitaires en réponse à la crise actuelle. Elle s’appuie pour cela sur des partenariats existants avec des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, tels que la Croix-Rouge cubaine. 6. La Suisse a mis un terme à sa coopération bilatérale au développement à Cuba et dans d’autres pays d’Amérique latine et des Caraïbes à la fin de l’année 2024, afin de renforcer la coopération dans d’autres régions du monde. Il n’est actuellement pas prévu de réexaminer cette décision.