Wortlaut

Depuis l’automne 2025, il est interdit de vendre les perches et les brochets du lac de Zoug. Il ne sera probablement plus possible d’en consommer pendant des dizaines d’années à cause d’une pollution excessive par les PFAS. On a appris récemment que des interdictions de pêche avaient également été prononcées pour le lac de Hallwil. Les informations faisant état d’interdictions de pêche ou de restrictions de consommation similaires se multiplient depuis. Le Conseil fédéral a répondu à la question 26.7296 que le problème n’était pas généralisé à tout le territoire suisse. Pourtant, des études montrent que la pollution des nappes phréatiques et des sols suisses touche bel et bien l'ensemble du territoire. Les experts de l'EAWAG et du Centre Ecotox mettent en garde contre la possibilité que d'autres cours d'eau fassent l'objet d'interdictions de pêche et de restrictions de la consommation. Il n'existe toutefois aucune vue d'ensemble à ce sujet, mais plutôt un mélange hétéroclite d'analyses, de mesures et de recommandations cantonales.

Le Conseil fédéral a également répondu à la question 26.7179 qu’il ne disposait d’aucune vue d’ensemble de la situation, mais qu’il restait informé des mesures prises par les cantons. D'après la réponse à ma question 26.7211, le canton d’Argovie est responsable du suivi de la situation concernant le lac de Hallwil.

Le rapport en réponse au postulat 22.4586 Moser indique que la Confédération doit continuer de développer ses outils de suivi des eaux, notamment pour «fournir des bases pour l’appréciation du risque lié à la consommation de poissons». Il y est également question d’améliorer les méthodes permettant de détecter et d’évaluer les PFAS présents dans les espèces animales ou végétales et d’établir les normes correspondantes. En outre, une démarche commune doit être élaborée en cas de dépassement des teneurs maximales.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Envisage-t-il, dans le cadre de ses responsabilités en matière d'homologation de substances problématiques ou de son devoir de surveillance concernant la protection des eaux, de se faire une vue d'ensemble de la situation dans les cantons et, sur cette base, de prendre les mesures nécessaires ? Si oui, à quelle échéance ? Dans la négative, pourquoi ?

2. S'attend-il lui aussi à ce que d'autres interdictions de pêche et recommandations concernant la consommation soient prononcées pour les eaux suisses ? Si non, pourquoi ?

3. Soutient-il les cantons sur le plan financier ou sur celui des ressources en personnel dans le suivi et l'exécution de la législation pertinente ? Si oui, sous quelle forme ? Dans la négative, pourquoi ?

4. Quand les mesures promises devront-elles être mises en œuvre ? Quand les cantons auront-ils des précisions à ce sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le plan d’action pour la gestion des substances chimiques persistantes (par ex. PFAS) doit permettre de renforcer et d’institutionnaliser les échanges aussi bien entre les offices fédéraux qu’avec les cantons, afin d’assurer, à l’avenir, une coordination encore plus efficace des mesures et de faciliter l’identification d’éventuelles lacunes. Ce plan d’action et les échanges prévus dans ce cadre ont ainsi pour objectifs d’améliorer la mise en œuvre des mesures, mais aussi de regrouper les informations disponibles à l’échelle nationale et, le cas échéant, de les compléter. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) élaborera ce plan d’action en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et avec le concours des cantons. Il le soumettra au Conseil fédéral d’ici fin 2027. 2. De nombreux cantons réalisent actuellement des campagnes de mesures des concentrations de PFAS dans les poissons. En cas de dépassement des teneurs maximales en PFAS, des mesures telles qu’une interdiction de vendre les poissons concernés sont prises. Les cantons peuvent en outre émettre des recommandations de consommation à l’intention des groupes de population particulièrement exposés, comme les pêcheurs amateurs. Il se peut également que les mesures effectuées montrent que la charge de PFAS dans les poissons est faible, ce qui ne nécessiterait pas de mesures supplémentaires. 3. L’application de la législation sur les denrées alimentaires et donc le respect des teneurs maximales en PFAS en vigueur depuis 2024 relèvent des cantons. Le Conseil fédéral soutient ces derniers en leur fournissant des aides à l’exécution, en favorisant les contacts avec les experts et en assurant la coordination au niveau fédéral. Un soutien systématique sous forme de ressources financières ou en personnel n’est pas prévu, car il serait contraire au principe de répartition des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons. 4. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) élabore actuellement une directive visant à harmoniser l’exécution, par les autorités cantonales, des mesures à prendre en cas de dépassement des teneurs maximales en PFAS dans les denrées alimentaires. La publication de cette directive est attendue pour la fin du deuxième trimestre 2026. Dès 2027, la Confédération prévoit de participer au programme de l’Observation nationale de la qualité des eaux de surface (NAWA) et, en collaboration avec les cantons, de procéder à des mesures des concentrations de PFAS dans les cours d’eau en vue d’évaluer la qualité des eaux en Suisse. D’autres mesures de protection des eaux seront concrétisées fin 2027, dans le cadre de l’élaboration du plan d’action pour la gestion des substances chimiques persistantes.