Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir un cadre politique favorisant la qualité et la production durable des denrées alimentaires suisses, afin qu'elles continuent à se démarquer des produits importés.

Begründung

L'agriculture suisse jouit d'une grande confiance auprès desconsommateurs – à juste titre. Cette confiance repose sur des normes de qualité élevées applicables aux denrées alimentaires et sur des exigences strictes en matière de production agricole. Grâce à un soutien ciblé, l’agriculture a réalisé des progrès significatifs en matière de durabilité au cours des dernières décennies : le bien-être animal a été continuellement amélioré, l’utilisation de produits phytosanitaires, réduite et les modes de culture écologiques, développés. Il s’agit de poursuivre et de consolider cette évolution positive à travers la politique agricole future afin de préserver nos ressources naturelles, en particulier l’eau et les sols, pour les générations suivantes.

Dans un pays où le prix des terres est élevé et où les salaires sont relativement hauts, la production alimentaire relève du défi, notamment face à la concurrence étrangère. Pour conserver la confiance de la population et justifier ces prix plus élevés, les produits agricoles suisses doivent se démarquer des produits importés par le respect de l'environnement, la protection du climat et le bien-être animal. Pour continuer à atteindre ces objectifs, nous ne devons pas revenir en arrière, mais plutôt mettre en place et développer des conditions-cadres appropriées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la Politique agricole 2014-2027, le principe selon lequel les mesures de la Confédération favorisent l’orientation de l’agriculture et de la filière alimentaire vers une stratégie de qualité commune est inscrit à l’art. 2, al. 3, de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1). Simultanément, le Parlement a résolument développé les instruments de promotion de la qualité et des ventes en les couplant à la stratégie de qualité.Le Conseil fédéral prévoit de conserver les instruments de politique agricole existants pour poursuivre la stratégie de qualité dans la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+). Il entend notamment, pour orienter au mieux l’agriculture vers une haute qualité, durcir, dans la PA30+, la conditionnalité des paiements directs en fait de formation des agriculteurs et promouvoir de façon ciblée la gamme des cours de vulgarisation agricole.Par conséquent, il n’y a pas lieu, de l’avis du Conseil fédéral, d’adapter la base légale de l’actuelle stratégie de qualité pour l’agriculture suisse. Le Conseil fédéral ouvrira vraisemblablement en automne 2026 la procédure de consultation sur ce qu’il propose pour développer la politique agricole (PA30+).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.