Wortlaut

La Suisse a fortement réduit ses dépenses en matière de santé sexuelle et reproductive (SSR) dans le cadre de la coopération internationale en 2024. C'est ce qui ressort du rapport annuel SRHR Tracking Report, qui compare les dépenses de 13 pays européens depuis 2009. Concrètement, en 2024, la Suisse a réduit ses dépenses en matière de SSR de 11 % par rapport à l’année précédente, pour les ramener à 81,24 millions de francs suisses. Elles représentaient 2,1 % de l’aide publique au développement. Alors que les dépenses en matière de SSR étaient restées relativement stables durant des années, la Suisse réduit son soutien précisément à un moment où celui-ci serait particulièrement important en raison de crises humanitaires aiguës, de pressions croissantes sur les droits des femmes, sur les droits de l’Homme et de bouleversements géopolitiques.

Dans ce contexte, j’interpelle le Conseil fédéral avec les questions suivantes :

1. Comment interpréter ces coupes budgétaires ? Pourquoi la Suisse réduit-elle ses dépenses dans le domaine de la santé et des droits sexuels et reproductifs malgré un besoin urgent d’agir ?

2. La santé est une priorité de la stratégie de coopération internationale. Comment la Suisse la met-elle en œuvre et avec quels moyens ?

3. La Suisse est-elle prête à continuer de s’engager en faveur de la mise en œuvre du Programme d’action du Caire des Nations Unies et des objectifs correspondants de l’Agenda 2030 ? Comment et avec quels moyens ?

4. La Confédération est-elle disposée à apporter une contribution appropriée à la lutte contre la misère et la pauvreté dans le monde, au respect des droits de l'homme et à la promotion de la démocratie, comme le prévoit la Constitution fédérale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.) La diminution des dépenses en matière de la santé sexuelle et reproductive sur la période 2023-2024 correspond proportionnellement à la diminution des dépenses totales d’aide publique au développement suisse de la part de la Direction du développement et de la coopération pour la période en question. Par conséquent, la diminution n’est pas le résultat de coupes budgétaires ciblant ce domaine en particulier. 2.) 3.) Le Conseil fédéral renvoie à ces réponses aux interpellations 25.3065 Arslan «La Suisse s'engage-t-elle en faveur de la santé sexuelle et reproductive ?» et 24.3590 Badertscher «Programme d'action du Caire. Un succès freiné par les inégalités». 4.) L’action de la coopération internationale (CI) contribue, en tant qu’instrument de la politique étrangère, à réaliser les buts de la Confédération énoncés à l’art. 2 de la Constitution et se fonde sur l’art. 54 al. 2 de la Constitution. La Stratégie de CI actuellement en vigueur couvrant la période 2025–2028 (FF 2024 1518) a pour objectif de réduire la pauvreté, de promouvoir le respect des droits de l’homme et la paix, et de soutenir le développement durable dans les dimensions économique, environnemental et sociale. Les crédits d’engagement pour la stratégie en question, approuvés par le Parlement, déterminent la contribution suisse appropriée.