Wortlaut

Les plateformes de communication en ligne et de jeux vidéo tiennent une place très importante dans la vie quotidienne des enfants et des adolescents.
Il s’agit de lieux où les mineurs sont de plus en plus exposés à des risques tels que le grooming, le harcèlement sexuel, le cyberharcèlement ou la diffusion de contenus à caractère sexuel.
L’Australie, le Royaume-Uni, l’Union européenne et bien d’autres pays ont élaboré et mis en œuvre des instruments réglementaires afin de mieux protéger les enfants et les adolescents dans l’espace numérique.
Il s’agit de déterminer quelles stratégies pourraient être reprises ou adaptées rapidement pour renforcer de manière efficace la protection des mineurs en Suisse également.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Comment le Conseil fédéral compte-t-il améliorer rapidement la sécurité de l’espace numérique pour les mineurs en Suisse ?

• De quels moyens le Conseil fédéral dispose-t-il pour rendre prioritaires et accélérer les travaux relatifs à la réglementation des plateformes ?

• Comment compte-t-il tirer parti des diverses expériences acquises par d’autres pays concernant les réglementations visant à protéger les mineurs lors de l’utilisation de plateformes de communication et d’autres services numériques ?

Begründung

Si l’on se tourne vers l’étranger, on constate que d’autres pays ont déjà pris des mesures.
Le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie ont mis en place des règles claires pour mieux protéger les enfants dans l’espace numérique, avec des prescriptions contraignantes pour les plateformes et une application efficace de ces règles.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral intervient à différents niveaux pour améliorer la protection des enfants et des jeunes dans l’espace numérique: S’agissant de la lutte contre la cyberpédocriminalité, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt, dans sa réponse à la motion 25.4623 Buillard-Marbach, à établir une vue d’ensemble stratégique pour la coordination des travaux actuels ou futurs (voir p. ex. les motions transmises 24.4464 Regazzi « Pour une stratégie contre l’utilisation abusive de nos images », 24.4020 Bulliard « Refuser que la pédopornographie soit hébergée en Suisse » ainsi que la motion 25.4306 Tschopp « Obligation de signaler les contenus pédocriminels sur Internet », dont il a également recommandé l’adoption). Cette vue d’ensemble doit impliquer les principaux partenaires, tels que les cantons et les organisations spécialisées, tout en respectant les compétences respectives. Elle a pour but d’identifier les éventuelles lacunes dans les domaines de la prévention, de la détection précoce, de la poursuite pénale et de la législation, et de proposer des mesures concrètes. En vertu de la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et des jeux vidéo (LPMFJ ; RS 446.2), les plateformes qui rendent accessibles des vidéos et des jeux vidéo à des mineurs sont soumises à certaines obligations. Elles doivent notamment prendre des mesures appropriées pour protéger les mineurs contre les contenus non adaptés (contrôles de l’âge et procédure de signalement). Sont notamment considérés comme tels les représentations d’actes de violence excessive ou d’actes sexuels explicites. En raison de la coréglementation prévue, la LPMFJ entre en vigueur par étapes. Dans le courant du deuxième semestre 2027, il est prévu que le Conseil fédéral déclare contraignantes les règles sectorielles et décide l’entrée en vigueur complète de la loi et des ordonnances. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sera chargé de la surveillance de ces dispositions légales. 2. Dans le cadre de la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom), qui s’est terminée le 16 février 2026, la question a été posée de savoir si le projet contenait des mesures de protection des mineurs et, le cas échéant, lesquelles. L’évaluation des avis reçus est en cours. Le Conseil fédéral ne souhaite en principe pas préjuger des résultats de cette évaluation et décidera de la suite à donner après en avoir pris connaissance. La protection des jeunes fera toutefois partie du projet de loi. 3. En réponse aux postulats 24.4480 Vara « Santé psychique des jeunes et exposition aux réseaux sociaux. Que fait-on ? » et 24.4592 Graf « Protéger les enfants et les jeunes de l’utilisation nocive des médias sociaux », le Conseil fédéral rédigera un rapport présentant les effets de l’utilisation des réseaux sociaux sur la santé mentale des jeunes. Dans le cadre de ces travaux, il s’agira également d’examiner s’il est nécessaire d’imposer des limites d’âge pour l’accès aux réseaux sociaux ou de prendre d’autres mesures de protection contre une utilisation problématique de ces réseaux. Il présentera également les approches réglementaires adoptées par d’autres pays.