Wortlaut

L’accord de libre-échange (ALE) conclu avec les pays du Mercosur prévoit l’abolition des droits de douane sur les exportations de produits chimiques en provenance de l’AELE, y compris les produits phytosanitaires. Les concessions concernent également des substances qui ont été retirées du marché en Suisse en raison des risques connus qu’elles présentent pour la santé humaine ou l’environnement, notamment la perméthrine (interdite depuis 2007), le chlorfenvinphos (2011) ou l’alpha-cyperméthrine (2022). C’est notamment au Brésil et en Argentine, qui comptent parmi les plus grands utilisateurs de produits phytosanitaires au monde, que l’utilisation de substances dangereuses interdites dans notre pays est très répandue. Les conséquences vont de l’intoxication des ouvrières agricoles et des agriculteurs à la mise en danger des populations de pollinisateurs et de la grande biodiversité de la région, en passant par la contamination de l’eau potable. Par ailleurs, les exportations de ce type pénalisent l’agriculture suisse, qui n’a plus le droit d’utiliser ces produits phytosanitaires.

Pourtant, de nombreuses substances interdites chez nous peuvent toujours être exportées depuis la Suisse sans aucun contrôle administratif. Certes, en 2020, le Conseil fédéral a restreint et, dans certains cas, interdit l’exportation de plusieurs produits phytosanitaires, dont la perméthrine et le chlorfenvinphos – notamment à la suite de rapports faisant état d’une contamination de l’eau potable au Brésil par un produit phytosanitaire interdit en Suisse –, mais cette réglementation présente des lacunes considérables : environ 90 substances qui, depuis, ont été retirées du marché suisse n’y sont pas incluses.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pour quels autres produits phytosanitaires interdits en Suisse l’ALE prévoit-il des allégements douaniers ?

2. Que pense le Conseil fédéral de la possible contradiction non seulement entre les allégements douaniers accordés aux produits phytosanitaires interdits en Suisse et l’obligation faite aux parties contractantes de l’ALE de promouvoir une agriculture durable, mais aussi avec les améliorations en matière de protection de la santé et de l’environnement dans les pays de destination qui sont visées par les réglementations à l’exportation édictées en 2020 ?

3. Quelles mesures précises, telles que l’extension des restrictions et des interdictions à l’exportation, le Conseil fédéral envisage-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’accord de libre-échange (ALE) conclu avec les États du Mercosur ne prévoit quasiment pas de réduction des droits de douane pour les produits phytosanitaires. Toutefois, au terme d’une période de transition progressive de 15 ans, le Mercosur accordera la franchise douanière pour un petit nombre de lignes tarifaires qui comprennent entre autres des produits phytosanitaires contenant des substances actives interdites en Suisse (alpha-cyperméthrine, amitraze, chlorfenvinphos, cyhexatin, oxyde de fenbutatine, perméthrine, p. ex.).2. Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas de contradiction entre l’abaissement des droits de douane au titre de l’accord de libre-échange et les engagements dans le domaine de l’agriculture durable ou les objectifs visés par les réglementations de 2020 en matière d’exportation. L’ALE contient des dispositions promouvant les systèmes agricoles et alimentaires durables et reconnaît les enjeux et conditions propres aux États parties (concernant le climat, la pression parasitaire et les systèmes culturaux, p. ex.), lesquels peuvent justifier des approches réglementaires et l’utilisation de moyens de production différents, y compris des produits phytosanitaires. L’ALE confirme en outre les droits et obligations des parties en vertu de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC (accord SPS). L’homologation et l’utilisation de produits phytosanitaires continuent d’incomber aux pays importateurs. L’ALE ne restreint pas l’autonomie réglementaire des parties, y compris en matière d’homologation, d’utilisation et d’exportation de produits phytosanitaires. Cela vaut également pour le cadre réglementaire de la Suisse et les restrictions d’exportation applicables aux produits phytosanitaires en vigueur depuis 2020 (cf. réponse à la question 3).3. Depuis l’adaptation, en 2020, des listes de substances figurant dans l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81), plus de 80 substances actives chimiques de produits phytosanitaires ont été retirées de l’annexe 1 de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161). En raison de leur dangerosité, la majorité de ces substances seront soumises à une obligation d’annoncer l’exportation en vertu de l’art. 3 de l’ordonnance PIC (OPICChim ; RS 814.82) ; le projet correspondant était en consultation jusqu’à la mi-avril et devrait être soumis au Conseil fédéral d’ici à la fin de 2026. S’agissant du développement des dispositions de l’ORRChim relatives à l’exportation, il convient de consulter l’avis du Conseil fédéral en réponse à la motion 24.4647. Le projet de consultation correspondant devrait être disponible d’ici à la fin de 2027.