Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer, en collaboration avec les cantons, des méthodes appropriées pour une collecte de données systématique sur les pratiques policières en matière d’intervention et de contrôle, de promouvoir l’instauration de ces méthodes et de créer les bases légales et organisationnelles nécessaires.

À cette fin, il veillera notamment à :

1. élaborer des normes minimales pour la documentation des contrôles de personnes et des interventions comparables effectués par la police, en collaboration avec les cantons, les corps de police et les services fédéraux et intercantonaux compétents, en particulier la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse, le DFJP, le DFF et la Conférence des directrices et directeurs de la sécurité des villes suisses ;

2. développer des modèles de saisie et d’exploitation anonymisées de données qui soient conformes aux exigences en matière de protection des données et qui permettent d’analyser des modèles de contrôle potentiellement discriminatoires (en fonction de critères sensibles tels que la nationalité, l’origine présumée, la religion présumée, la couleur de peau, la langue, le sexe ou l’âge) ;

3. soutenir des projets pilotes visant à tester ces modèles dans les cantons ou les communes intéressés ;

4. assurer les transferts de connaissances entre la Confédération et les cantons et fournir des instruments appropriés pour évaluer les pratiques policières.

La collecte des données devra respecter les recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).

Begründung

Plusieurs organismes de contrôle internationaux tels que l’ECRI et le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) constatent qu’en Suisse, le racisme institutionnel et structurel persiste au sein de la police. Le CERD recommande d’ailleurs à la Suisse de collecter des données statistiques sur le profilage racial.

Dans son rapport en exécution du postulat 21.4137, le Conseil fédéral constate que les cas de profilage racial et de violences policières à caractère raciste ne sont pas suffisamment documentés. Pour combler cette lacune, il faut développer des méthodes de collecte de données sur les pratiques policières en matière d’intervention et de contrôle.

Les interventions policières entachées de discriminations sapent la confiance de la population en les forces de l’ordre. Elles nuisent aussi à la grande majorité de leurs membres, qui font correctement leur travail. Des analyses solides des pratiques en matière d’intervention et de contrôle permettraient d’inverser la tendance en mettant en évidence les points à améliorer.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les activités de police préventives incombent aux cantons (ATF 151 I 137 consid. 3.5.1). Les contrôles de personnes par les autorités assumant des tâches de police relèvent donc majoritairement de la compétence cantonale. Si la Confédération peut tout à fait travailler avec les cantons en vue d’établir des normes minimales, elle n’a pas le pouvoir de les contraindre à les respecter ni à utiliser certains instruments. De même, elle ne peut pas obliger les cantons à pratiquer un transfert de connaissances, mais peut uniquement s’engager en faveur d’un tel échange. Par ailleurs, la Confédération peut soutenir des mesures préventives en vertu de l’art. 386 du code pénal (CP, RS 311.0), mais sa compétence se limite à éviter les infractions. Dans le cadre de ces limites constitutionnelles, le Conseil fédéral est prêt à aborder avec les cantons la question d'une amélioration de la collecte de données sur les pratiques policières en matière d'intervention et de contrôle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.