Pour un meilleur soutien des Suisses de l'étranger et des personnes victimes de catastrophes dans notre pays

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire un état des lieux des démarches entreprises ou à entreprendre pour mieux soutenir les Suisses de l’étranger bloqués contre leur gré dans des pays en conflits et les personnes victimes d’une catastrophe.

A l’appui de ce postulat, je me réfère à deux cas de figure :

1. La motion 22.3904, déposée par l’ancien conseiller national Michel Matter (PVL/GE) qui demandait l'adhésion de la Suisse au mécanisme européen de protection civile (UCPM) a été acceptée par notre parlement en septembre 2023. En effet, la solidarité européenne permettrait à la Suisse de solliciter ou d’offrir une aide rapide (équipes de secours, matériel médical, etc.) lors de catastrophes majeures dépassant les capacités nationales.

Lors du récent drame de Crans-Montana, la Suisse a fait appel à ce mécanisme de protection civile et a pu ainsi bénéficier de l’aide de plusieurs pays européens pour transporter des victimes dans différents hôpitaux spécialisée pour les grands brûlés.

Pourtant, le Conseil fédéral a décidé de geler la mise en œuvre de la motion dans l’attente d’un changement du droit européen pour qu’un pays tiers puisse y adhérer complètement. Pourquoi le Conseil fédéral ne veut-il pas déposer cette demande afin d’agir de manière pro-active ?

1. Suite au conflit armé au Moyen-Orient, près de 5'000 personnes d’origine Suisse se sont retrouvées bloquées dans plusieurs pays du Golf Persique ou en transit alors qu’elles voyageaient vers des pays d’Asie ou en revenaient.

La Suisse n’a pu offrir que des informations et quelques conseils à ces personnes au motif que la loi sur les Suisses de l’étranger établit que les Suisses engagent leur propre responsabilité en voyageant.

N’y aurait-il pas lieu d’envisager des pistes afin de mutualiser les efforts avec les pays voisins et notamment de s’engager plus activement dans le « Groupement international des rapatriements des Suisses de l’étranger » et de conclure des accords avec d’autres pays européens pour des opérations de rapatriement ?

Il n’y a pas de lien direct entre ces deux systèmes du point de vue institutionnel mais une complémentarité opérationnelle en cas de crise. Le mécanisme européen renforce concrètement la capacité de la Suisse à protéger ses citoyens à l’étranger

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions soulevées par le postulat concernent deux piliers de la préparation aux crises : la solidarité et la coopération avec les pays européens en cas d’événements majeurs en Suisse et le soutien aux personnes de nationalité suisse en situation de détresse à l’étranger. Concernant le point1: le DDPS a informé le Conseil fédéral, lors de sa séance du 20 mars 2026, qu’il poursuivait les préparatifs nécessaires afin de pouvoir déposer la demande officielle de participation de la Suisse au mécanisme de protection civile de l’UE (UCPM) dès que les conditions seront remplies. Tel n’est pas le cas actuellement. Un dépôt anticipé ne devrait donc pas produire l’effet escompté, ceci pour les raisons suivantes : le 16 juillet 2025, la Commission européenne a transmis au Parlement européen et au Conseil de l’UE une proposition visant à adapter les bases juridiques de l’UE, condition préalable à la participation de la Suisse au mécanisme de solidarité de l’UCPM. Ces nouvelles dispositions ne devraient toutefois pas entrer en vigueur avant 2028 au plus tôt. À ce stade, l’UE ne dispose donc pas du cadre légal permettant la participation d’un pays tiers comme la Suisse à l’UCPM. Les obstacles se situent donc du côté de l’UE, et non de la Suisse. Malgré tout, le DDPS soumettra au Conseil fédéral d’ici fin 2026, pour décision, les paramètres de référence d’un avant-projet en vue de la procédure de consultation ainsi que des variantes de financement relatives à une participation à l’UCPM. Concernant le point2: en vertu de la loi sur les Suisses de l’étranger (RS 195.1 ; LSEtr), la Confédération peut soutenir les Suisses en situation de détresse à l’étranger. Elle n’intervient cependant que si ces personnes ne sont pas en mesure ou ne peuvent raisonnablement pas être tenues d’assumer seules, ou avec l’aide de tiers, la défense de leurs intérêts (art. 42 LSEtr). En application de ce principe de subsidiarité, la Confédération collabore déjà régulièrement avec des États partageant ses vues ainsi qu’avec des acteurs privés (p. ex. des organisations de sauvetage, des compagnies aériennes ou des compagnies d’assurances) afin d’apporter, dans le cadre de la protection consulaire, une aide ciblée et efficace aux personnes ayant besoin d’assistance. Ainsi, dans le contexte de la crise actuelle au Proche-Orient, elle a organisé des vols spéciaux d’Oman vers la Suisse en collaboration avec la compagnie aérienne Swiss et a permis, avec d’autres États, le départ de personnes vulnérables. En outre, dans le domaine de la protection consulaire, la Confédération cherche continuellement d’autres voies de coopération internationale. Ainsi, le DFAE entretient des échanges avec le centre de réaction rapide du service diplomatique de l’UE (European External Action Service ; EEAS, Crisis Response Center). Il examine en outre des possibilités de coopération bilatérale approfondie avec des pays européens. A cet effet, l’accord existant entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Autriche sur la coopération en matière d’affaires consulaires (RS 0.191.111.631) peut servir de référence. Les demandes du postulat sont donc finalement déjà satisfaites aujourd’hui.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.