Travail des enfants et conditions de travail proches de l'esclavage dans la chaîne d'approvisionnement en cacao de Barry Callebaut

Wortlaut

Selon des informations récentes relayées par les médias, les autorités d’enquête brésiliennes auraient constaté des conditions de travail proches de l’esclavage et le recours au travail des enfants dans une plantation de cacao approvisionnant une filiale du fabricant suisse de chocolat Barry Callebaut.

D’après un article du Tages-Anzeiger, les autorités ont libéré neuf personnes – dont des enfants – d’une plantation où elles étaient forcées à travailler dans des conditions d’exploitation. D’après le rapport d’inspection cité par le Tages-Anzeiger, les personnes concernées vivaient dans des logements précaires dépourvus d’eau potable et considérés par les enquêteurs comme un « risque sanitaire grave ». De plus, elles ne recevaient pratiquement aucun salaire.

Toujours d’après cet article, la filiale brésilienne de Barry Callebaut aurait acheté du cacao auprès d’intermédiaires qui s’approvisionnaient auprès de la plantation en question.

Les autorités brésiliennes reprochent à l’entreprise d’avoir ainsi indirectement profité de conditions de travail qu’elles qualifient de « typiques de l’esclavage moderne ». Une enquête de la justice brésilienne est en cours. Le procureur brésilien Luciano Aragão a affirmé au Tages-Anzeiger que des groupes comme Barry Callebaut n’étaient pas de simples acheteurs de cacao : . ces groupes dominent le marché et contrôlent la production, de sorte qu’ils ont une part de responsabilité dans la chaîne d’approvisionnement.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. De quelles informations dispose-t-il concernant les allégations de travail des enfants et de conditions de travail proches de l’esclavage dans la chaîne d’approvisionnement en cacao de Barry Callebaut ?

2. Les entreprises suisses ont un devoir de diligence en matière de travail des enfants. Aucune sanction n’est toutefois prévue en cas d’infraction. À la lumière des allégations précitées, que pense le Conseil fédéral de l’efficacité des devoirs de diligence prévus par le CO s’agissant du travail des enfants ?

3. Dans quelle mesure le contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables contribuera-t-il, selon le Conseil fédéral, à ce que les entreprises assument effectivement leurs responsabilités ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1 :Le Conseil fédéral prend acte des informations publiées dans les médias et de la procédure judiciaire en cours au Brésil et suit les développements avec attention. Il attend des entreprises suisses qu’elles fassent les vérifications requises, en Suisse comme à l’étranger, pour s’acquitter de leurs devoirs de diligence en matière de droits de l’homme et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement, en conformité avec le Plan d’action national pour les entreprises et les droits de l’homme (https://www.nap-bhr.admin.ch/napbhr/fr/home.html > Le NAP > À propos du Plan d’action national [NAP]), la législation en vigueur, les normes internationales sur la gestion responsable des entreprises, les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE.La Confédération soutient par ailleurs la Plate-forme suisse du cacao durable (SWISSCO), car les défis qui se posent dans la branche du cacao ne peuvent pas être surmontés par les seuls acteurs de la branche ou par quelques entreprises en particulier. Il s’impose d’adopter une approche bénéficiant d’un large soutien, notamment de la part des autorités et des acteurs locaux, et qui soit mise en œuvre par tous les intervenants de la branche. Il y a par ailleurs eu des avancées à l’échelon européen, puisque les entreprises ont considérablement étendu leurs mesures de surveillance et leurs mesures correctives, en particulier par l’adoption des Systèmes de suivi et de remédiation du travail des enfants. La SWISSCO participe à la coordination de ces efforts. Ad question 2 :Les dispositions du code des obligations (CO ; RS 220) relatives au travail des enfants sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022. Elles prévoient des devoirs de diligence et de transparence en la matière (art. 964j à 964l CO). Pour autant qu’il existe des soupçons fondés de recours au travail des enfants, les entreprises suisses doivent respecter ces obligations tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement et établir des rapports annuels qui doivent rester accessibles au public pendant au moins dix ans pour assurer un contrôle de la société civile. Toute personne (y compris l’administration) peut faire une dénonciation pénale pour inobservation des prescriptions relatives à l’établissement de rapports et fausses indications (art. 325^ter du code pénal [CP ; RS 311.0]). Les autorités de poursuite pénale et les tribunaux des cantons sont compétents.La Confédération soutient les entreprises dans la mise en œuvre de leurs devoirs de diligence par l’intermédiaire du Point de contact national suisse pour une conduite responsable des entreprises, qui s’inscrit dans le cadre du plan d’action national précité, et au moyen d’initiatives incluant diverses parties prenantes, telles que la SWISSCO. En matière de travail des enfants, le droit suisse en vigueur ne prévoit ni surveillance du respect des devoirs de diligence par l’État, ni vérification par une entreprise de révision du respect des devoirs de diligence et de transparence (art. 964k, al. 3, CO). Ad question 3 :Le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (avant-projet de loi fédérale sur la gestion durable des entreprises, LGDE) envoyé en consultation prévoit des devoirs de diligence étendus pour les grandes entreprises en matière de droits de l’homme et d’environnement, qui couvrent également le travail des enfants et le travail forcé. Pour assurer le respect de ces devoirs de diligence, il comporte en particulier une surveillance de l’État sur les entreprises, qui sera exercée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision à l’appui de mécanismes d’application appropriés. L’avant-projet clarifie en outre la responsabilité des entreprises en cas de violation des devoirs de diligence. Il prévoit par ailleurs le maintien de devoirs de diligence spécifiques pour les entreprises qui présentent des risques en matière de travail des enfants qui ne tombent pas sous le coup des devoirs de diligence généraux évoqués plus haut en matière de droits de l’homme et d’environnement.