Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes en prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation, y compris les émissions importées (scope 3).

En considérant les émissions de gaz à effet de serre émises globalement depuis 1850 ou au plus tôt des données disponibles et relativement aux objectifs de l’Accord de Paris :

1. Quelle part des émissions mondiales la Suisse a-t-elle émise en chiffres absolus et par habitant ?

2. En théorie, combien d’émissions par habitant aurait dû émettre la Suisse depuis 1850 si les émissions de gaz à effet de serre avaient été globalement réparties équitablement en vue de ne pas dépasser un réchauffement de 1,5° ?

3. En vue de ne pas dépasser 1,5° de réchauffement, respectivement 2° de réchauffement, par rapport à l’ère préindustrielle, combien d’émissions de gaz à effet de serre la Suisse peut-elle encore émettre si on considère un effort global proportionnel à la population de chaque pays ? Combien de tonnes de CO2 par habitant et par an cela constitue ? Et dans le cadre des données disponibles, si l’on prend en compte la responsabilité historique de la Suisse en émissions par habitant et que l’on soustrait le surplus émis par rapport à une répartition équitable des émissions mondiales, combien d’émissions nous reste-t-il à pouvoir émettre en chiffres absolus, et par habitant ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) L’Office fédéral de la statistique a créé un suivi chronologique allant de 2000 à 2023 qui illustre la quantité totale de gaz à effet de serre (GES) générée en Suisse et à l’étranger pour couvrir la demande intérieure. Durant cette période, l’empreinte GESest passée d’environ 151 à près de 132 millions de tonnes d’équivalents CO₂, ce qui constitue moins de 0,5 % des émissions globales de GES, alors que la population suisse représentait en 2023 quelque 0,1 % de la population mondiale. Par habitant, l’empreinte GES de la Suisse a diminué de 21 à 15 tonnes d’équivalents CO₂ entre 2000 et 2023, tandis que les émissions mondiales de GES ont augmenté, passant de 5,8 à 6,5 tonnes d’équivalents CO₂. 2) Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) estime à environ 3000 milliards de tonnes le budget carbone mondial – c’est-à-dire la quantité totale de CO₂ pouvant être émise sans dépasser un réchauffement planétaire de 1,5 °C par rapport à 1850 (avec une certitude de 50 %). Si ce budget était divisé uniformément au sein de la population mondiale de 1850 à 2050, cela reviendrait théoriquement à des émissions annuelles d’environ 4 tonnes de CO₂ par personne en moyenne. 3) D’après le sixième rapport d’évaluation du GIEC, le budget carbone restant à l’échelle mondialepour respecter l’objectif de 1,5 °C correspond à environ 500 gigatonnes de CO₂. Si l’on se fonde sur l’objectif de 2 °C, il s’agit d’environ 1150 gigatonnes de CO₂. Pour répartir ce budget, plusieurs modèles sont imaginables, dont celui d’une répartition proportionnelle à la population mondiale, évoqué par l’autrice de l’interpellation. Pour l’heure, la communauté internationale ne s’est pas entendue sur ce sujet et n’a donc pas ancré de modèle de répartition dans l’Accord de Paris. Par conséquent, les budgets mentionnés dans les différentes études peuvent varier. Selon une nouvelle étude de l’Office fédéral de l’environnement, la Suisse a déjà épuisé son budget proportionnel à la population (voir www.ofev.admin.ch > Publications, médias > Études externes > Économie et consommation Umwelt-Fussabdrücke der Schweiz: Entwicklung zwischen 2000 und 2023).