Wortlaut

La Confédération et les entreprises qui sont proches d’elle ont une responsabilité particulière dans la mise en œuvre cohérente des objectifs climatiques de la Suisse et se doivent de montrer l’exemple. Les voyages d’affaires représentent une part importante des émissions de gaz à effet de serre des entreprises, en particulier lorsqu’ils se font en avion.

Certaines entreprises proches de la Confédération ont d’ores et déjà fixé des règles internes pour l’utilisation de l’avion lors des voyages d’affaires. Aux CFF, par exemple, les trajets ne dépassant pas six heures de train ne doivent en principe pas être effectués en avion. Compte tenu de l’efficacité du réseau ferroviaire européen et des objectifs climatiques, cette limite de six heures semble cependant relativement basse.

On peut dès lors se demander s’il ne faudrait pas mettre en place des directives uniformes, plus ambitieuses et plus contraignantes pour toutes les entreprises proches de la Confédération.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles règles (contraignantes ou non) s’appliquent actuellement aux entreprises proches de la Confédération (y compris les entreprises fédérales, les institutions de droit public et les entreprises détenues majoritairement par la Confédération) en ce qui concerne les voyages d’affaires en avion ? Existe-t-il des limites de durée ou de distance au-delà desquelles les déplacements en avion sont autorisés par rapport au train ou à d’autres modes de transport ?

2. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d’avis qu’un trajet en train d’au moins huit heures en Europe peut en principe être considéré comme raisonnablement exigible et que les voyages n’excédant pas cette durée ne devraient se faire en avion que dans des cas exceptionnels et justifiés ?

3. Serait-il disposé à examiner la possibilité de fixer une limite contraignante et uniforme qui s’appliquerait à toutes les entreprises proches de la Confédération et correspondrait à au moins huit heures de train ou à une certaine distance (par ex. 800 à 1000 km), et qui s’accompagnerait de l’obligation de justifier les trajets plus courts
   faits en avion ?

4. Les coûts environnementaux des voyages en avion sont-ils systématiquement pris en compte lors des décisions concernant les voyages d’affaires, par exemple à l’aide de prix internes du carbone ou de budgets d’émissions ? Si oui, sous quelle forme ?

Stellungnahme des Bundesrates

En sa qualité de propriétaire, le Conseil fédéral assigne des objectifs stratégiques aux entreprises liées à la Confédération pour une durée de quatre ans et en contrôle chaque année la réalisation. Il y formule ses attentes envers lesdites entreprises. Le Conseil fédéral attend notamment que ces dernières poursuivent une stratégie axée sur le développement durable qui tient particulièrement compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La façon de réaliser ces objectifs est laissée à la discrétion des entreprises. (1) Les entreprises liées à la Confédération ont conscience de leur responsabilité environnementale en matière de mobilité et appliquent des règles claires pour ce qui concerne les voyages de service. Ces dernières contiennent notamment des dispositions relatives à l’encouragement du télétravail. Les entreprises liées à la Confédération contribuent ainsi activement à la réduction de leurs émissions et assument leur rôle de modèle. À La Poste Suisse et aux CFF, par exemple, il n’est autorisé de prendre l’avion que si le voyage en train depuis le lieu de travail excède une durée de six heures. Chez Swisscom et chez Skyguide, il est possible de prendre l’avion si le voyage en train dure respectivement plus de cinq heures et plus de quatre heures pour les trajets en dehors de la Suisse ; les vols internes ne sont pas autorisés. Il n’est possible de déroger à ces conditions que dans des cas dûment justifiés. (2) Le Conseil fédéral est d’avis que la pratique des entreprises liées à la Confédération en matière de voyages de service a fait ses preuves : elle permet de concilier objectifs environnementaux et exigences opérationnelles. Selon l’art. 42, al. 4, de l’ordonnance du DFF concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers ; RS 172.220.111.31), un voyage en avion peut être autorisé si la durée du voyage en train est d’au moins six heures. Il est prévu de relever la limite à huit heures. (3) Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun de soumettre les entreprises liées à la Confédération à la même limite de temps ou de distance. En effet, elles se distinguent les unes des autres par leur modèle d’affaires et il convient de faire preuve de flexibilité à cet égard. (4) Lorsqu’il s’agit de prendre une décision concernant un voyage de service, les entreprises liées à la Confédération tiennent compte du coût environnemental de différentes manières. Le prix interne du carbone n’est pas un critère prioritaire. L’O-OPers prévoit que les voyages en avion ont en principe lieu en classe « Economy » la meilleur marché. Cependant, elle ne prévoit rien en matière de coûts environnementaux. Pour l’heure, les émissions de gaz à effet de serre de l’administration fédérale sont compensées par des certificats internationaux.