Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport qui présentera les quatre éléments suivants : la manière dont on pourrait aménager un amortissement exceptionnel pour les investissements des PME dans les technologies durables, les effets attendus de cet amortissement dans les domaines de la politique climatique et de la politique énergétique, les conséquences fiscales qui en découleraient et la manière dont on pourrait mettre en oeuvre cette mesure dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Begründung

Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle majeur dans la stabilité économique et la transition écologique de la Suisse. Pourtant, en ces temps d’incertitude, nombre d’entre elles subissent une forte pression sur leurs investissements : les fluctuations importantes des prix de l’énergie, qui sont la conséquence de crises mondiales, montrent à quel point il est important pour elles de réduire leur dépendance énergétique et de passer à des technologies efficaces et respectueuses du climat. C’est précisément là qu’intervient l’idée d’un amortissement exceptionnel.

Pouvoir effectuer des amortissements fiscaux étendus permettrait d’accélérer les investissements qui sont judicieux sur le plan écologique, mais qui ne sont souvent rentables qu’à long terme. L’augmentation des amortissements au cours de l’année d’acquisition renforcerait la trésorerie à court terme des entreprises – à condition que leurs résultats restent positifs – et éviterait que les modernisations nécessaires ne soient reportées en raison de difficultés financières temporaires. Cette situation contribuerait ainsi à la résilience économique ainsi qu’à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques.

Afin de garantir un effet aussi étendu et socialement équilibré que possible, il faudrait pouvoir échelonner les plafonds d’amortissement en fonction de la taille de l’entreprise. Cette possibilité profiterait tout particulièrement aux micro-entreprises et aux petites entreprises, qui disposent de peu de fonds propres. Les expériences menées à l’étranger montrent par ailleurs que des instruments de ce type peuvent stimuler énormément les investissements : en Allemagne, une réglementation similaire dans le domaine de la protection de l’air a abouti à une augmentation significative des investissements en la matière. L’analyse que le Conseil fédéral est chargé de mener vise à déterminer si un instrument de ce type peut aussi être mis en place en Suisse de manière efficace et sans grever le budget.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l’autrice du présent postulat, le Conseil fédéral est d’avis que la transition vers des technologies respectueuses du climat et la réduction de la dépendance énergétique sont des objectifs politiques essentiels. Pour atteindre ces objectifs, il est possible d’agir sur la réglementation, sur les dépenses ou, comme le suggère l’autrice, sur les impôts. Dans le cas d’un amortissement exceptionnel, le montant de l’amortissement est plus élevé au début de l’investissement que dans le cas d’un amortissement ordinaire, ce qui dégage davantage de liquidités pour le contribuable sur toute la durée d’utilisation. Pour les entreprises rentables, les incitations mises en place par les pouvoirs publics se limitent à l’effet du sursis fiscal. À ce jour, les investissements dans des installations visant à économiser l’énergie sont déjà avantagés sur le plan des amortissements : les isolations thermiques, les installations pour la transformation du système de chauffage, les installations pour l’utilisation de l’énergie solaire, etc., peuvent être amorties durant les premier et deuxième exercices à raison de 50 % de la valeur comptable dans le cadre de l’impôt fédéral direct (www.estv.admin.ch > L’AFC > Impôt fédéral direct > Notices > Notice A/1995 Entreprises commerciales). Dans l’ensemble, les cantons appliquent des règles analogues (www.parlament.ch > Documents > 26 Durée d’amortissement des investissements. Rapport à l’intention de la CEATE-E). D’une manière générale, la pratique actuelle en matière d’amortissements est plutôt généreuse. Certains cantons autorisent même des amortissements immédiats. Par ailleurs, les pratiques cantonales peuvent être étendues à l’impôt fédéral direct si elles conduisent, sur la durée, au même résultat que les taux d’amortissement recommandés par l’Administration fédérale des contributions dans ses notices. La procédure retenue doit toutefois être appliquée de manière régulière et conforme à la planification. De l’avis du Conseil fédéral, il existe donc déjà en Suisse des conditions fiscales avantageuses, tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal, pour les amortissements liés à des mesures de protection de l’environnement. Certains cantons proposent en outre des aides financières axées précisément sur la protection du climat. Par exemple, le canton de Bâle-Ville subventionne des mesures visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le canton et en Suisse, ainsi que la réduction de l’intensité des émissions directes de gaz à effet de serre dans le monde. Le Conseil fédéral analysera de plus près le rôle des investissements accélérés dans son rapport en réponse au postulat Walti 23.3752, qui devrait être adopté prochainement. Il ne souhaite toutefois pas limiter la discussion à certains types d’investissements (dans la protection de l’environnement) ni subordonner l’octroi des aides à la taille des entreprises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.