Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer ou d’adapter les bases légales nécessaires à l’introduction d’un impôt temporaire sur les surprofits au niveau fédéral, en s’appuyant notamment sur les expériences internationales récentes en la matière :

1. Les surprofits importants liés à la guerre en Iran et au Moyen-Orient sont soumis à un taux d’imposition plus élevé.

2. L’impôt sur les surprofits vise en particulier les secteurs de la production et du commerce d’énergie, du négoce de matières premières et de la production d’armements, en tenant compte de leur exposition directe aux effets du conflit.

Begründung

La guerre en Iran et au Moyen-Orient illustre de manière frappante comment l’accès aux énergies fossiles et aux matières premières, ainsi que leur prix, peuvent être instrumentalisés comme leviers de pouvoir et de pression. Faute de s’être suffisamment affranchie de sa dépendance aux énergies fossiles, la Suisse subit directement les répercussions de ce conflit, pourtant contraire au droit international.

Alors que les prix des matières premières et des produits dérivés augmentent fortement pour les consommatrices et les consommateurs, certains acteurs, notamment les négociants en matières premières et en énergie ainsi que l’industrie de l’armement, réalisent des bénéfices considérables, qualifiés de surprofits ou de « windfall profits ». En Suisse, l’absence d’une véritable surveillance du marché des matières premières s’accompagne d’un déficit de régulation et de transparence, ce qui limite fortement la capacité à prévenir de tels gains excessifs.

Dans ce contexte de guerre, en particulier si celle-ci devait se prolonger, des dépenses publiques supplémentaires sont à prévoir. Celles-ci pourraient inclure des mesures visant à atténuer les effets sociaux de la hausse des prix, ainsi que des dispositifs de soutien à la conjoncture ou aux entreprises particulièrement touchées. Par ailleurs, des actions urgentes s’imposent afin de réduire, dans une perspective de sécurité, la dépendance aux combustibles et carburants fossiles. Les recettes issues d’un impôt sur les profits de guerre pourraient notamment contribuer au financement de ces mesures.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La possibilité d’imposer les bénéfices excédentaires des entreprises au moyen d’un impôt temporaire a déjà été examinée par le Conseil national dans le cadre de l’initiative parlementaire Glättli 22.457. Le Conseil national a finalement refusé d’y donner suite. Plusieurs arguments plaident en défaveur d’un tel impôt :Les bénéfices des entreprises qui profitent de la crise actuelle sont déjà imposés. Les entreprises qui enregistrent des bénéfices importants paient des impôts sur le bénéfice élevés, et celles dont les profits sont plus faibles paient moins d’impôts. Les bénéfices distribués sous la forme de dividendes sont en outre soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’est donc pas nécessaire d’instaurer un impôt supplémentaire. Par souci d’efficacité et d’égalité de traitement, l’imposition devrait uniquement reposer sur le montant des bénéfices, indépendamment de la branche dans laquelle ils ont été réalisés.Les entreprises concernées ne pourraient pas échapper au versement de l’impôt demandé pour les bénéfices issus d’investissements déjà réalisés, ce qui paraît de prime abord intéressant. Néanmoins, elles s’adapteraient en tenant compte du fait qu’elles peuvent à tout moment être soumises de manière inattendue à un impôt spécial. L’impôt sur les bénéfices excédentaires constituerait ainsi un précédent défavorable pour la place économique. Les entreprises en tiendraient compte dans leur processus décisionnel et elles pourraient donc renoncer à des investissements en Suisse. Il faut aussi souligner que les entreprises du commerce international de matières premières et, dans une certaine mesure, celles de l’industrie de l’armement font preuve d’une grande souplesse dans le choix du lieu où elles souhaitent s’implanter.Les groupes intégrés peuvent réagir jusqu’à un certain point à un impôt sur les bénéfices excédentaires, même à court terme. S’ils parviennent à transférer les bénéfices des sociétés suisses du groupe qui sont assujetties à cet impôt dans des sociétés du groupe en Suisse qui n’y sont pas soumises car elles opèrent dans un autre secteur ou dans des sociétés du groupe à l’étranger, le substrat fiscal échappera au nouvel impôt.Lorsque les bénéfices sont élevés, de nouvelles entreprises rejoignent le marché. L’offre s’améliore, et tant les prix que les bénéfices retrouvent un niveau plus bas. L’instauration d’un impôt tel que celui qui est demandé brouillerait ces signaux du marché. La mise en œuvre de l’impôt temporaire proposé se heurterait en outre aux obstacles suivants :Il serait difficile de distinguer les bénéfices de guerre à imposer des autres bénéfices. Les entreprises concernées par l’impôt proposé sont très hétérogènes ; leurs primes de risque et donc leurs bénéfices excédentaires éventuels varient par conséquent aussi fortement. Il ne serait possible de tenir compte de ces différences que très approximativement.Il faudrait également pouvoir distinguer les activités imposables des activités non imposables. Dans le secteur de l’énergie, cette délimitation ne devrait pas poser de problèmes particuliers au niveau tant de la production que du négoce de l’énergie fossile et électrique. Elle serait toutefois plus difficile dans le secteur de l’armement en raison des composants et des biens à double usage.L’impôt sur les bénéfices excédentaires proposé nécessiterait une modification de la Constitution (Cst.), car il ne respecte pas les principes de l’universalité de l’imposition, de l’égalité de traitement et de l’imposition selon la capacité économique (art. 127, al. 2, Cst. ; voir aussi l’art. 129a Cst. et le futur art. 127, al. 2^bis, Cst., qui a été accepté lors de la votation populaire du 28 septembre 2025). Le processus législatif ordinaire ne permettrait donc pas de le mettre en œuvre rapidement. Pour atteindre les objectifs fiscaux visés par la proposition, il faudrait le mettre en vigueur pour une durée limitée au moyen de la procédure d’urgence prévue à l’art. 165 Cst. et, dans la mesure où le droit le permet, le doter d’un effet rétroactif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.