Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications nécessaires des bases légales et de prendre les mesures requises pour que la Confédération mette en place un groupe d’intervention chargé des renvois afin d’apporter aux cantons un soutien plus efficace et plus complet, notamment lors des renvois vers des pays problématiques.

Begründung

En général, les requérants d’asile déboutés ne montent pas volontairement dans un avion à destination de leur pays d’origine. Les statistiques sur l’asile 2025 montrent que 49 % (!) des requérants déboutés tenus de quitter le pays avaient disparu dans la nature ou quitté le pays sans contrôle (10 577 sur 21 719 personnes). Leur proportion a nettement augmenté ces dernières années (NZZ du 5.3.2026).

Il y a des différences importantes entre les cantons concernant l’exécution des renvois. La situation est la même en ce qui concerne l’exécution des expulsions pénales. Ainsi, le canton de Neuchâtel a atteint un taux d’exécution d’à peine 29 %, alors que de grands cantons alémaniques présentaient un taux bien plus élevé (Berne : 77 % ou Zürich : 65 %). La moyenne nationale était de 63 % (NZZ du 7.12.2025).

Les renvois non exécutés ne sont pas souhaitables au regard de l’État de droit et génèrent en outre des coûts inutiles pour la collectivité : aide sociale, hébergement, santé, poursuite pénale, scolarité, administration. De plus, les clandestins sont très souvent des criminels. Ils mettent en danger la sécurité de la population.

Soulignons que l’exécution de la loi dans le domaine des étrangers incombe aux cantons. Ce principe fédéraliste doit être maintenu. Mais en même temps, on ne peut pas tolérer que certains cantons ne s’acquittent pas ou pas suffisamment de leurs obligations. La Confédération a sa part de responsabilité, étant donné qu’il est question de l’exécution du doit fédéral et que le droit de l’asile relève en particulier de sa compétence.

Le soutien qu’elle a apporté jusqu’à présent est à l’évidence insuffisant. C’est pourquoi il faut créer un groupe d’intervention chargé des renvois, qui apportera un soutien plus efficace et plus complet aux cantons. La Confédération pourra s’appuyer sur la pratique et le savoir-faire des cantons où les renvois les plus nombreux sont exécutés. Si ces efforts ne débouchent pas sur une exécution plus rigoureuse de la loi, il faudra intensifier la pression sur les cantons qui ne la respectent pas suffisamment, par exemple en réduisant ou en supprimant les forfaits versés par la Confédération à l’expiration de certains délais. Mais avant tout, il faut mieux soutenir les cantons !

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Secrétariat d’État aux migrations assiste les cantons chargés d’exécuter les renvois, les expulsions et les expulsions pénales, notamment pour ce qui est de l’obtention des documents de voyage et de l’organisation du voyage de retour (cf. art. 71 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20]). Il affecte déjà des ressources humaines et financières importantes à cet effet. La collaboration entre la Confédération et les cantons fonctionne bien et est régulièrement examinée dans le cadre d’organes communs, tel que le comité d’experts Retour et exécution des renvois. Depuis 2021, les cantons disposent en outre d’une gestion des cas spécifique dans le domaine du retour. Elle permet à la Confédération et aux cantons de conjuguer leurs efforts en vue d’un retour dans des cas complexes et exigeants. Les cantons ont aujourd’hui déjà intérêt, d’un point de vue financier, à exécuter efficacement les renvois s’ils veulent réduire sensiblement leurs frais liés au séjour des personnes concernées. Qui plus est, la Confédération sanctionne déjà les cantons qui ne remplissent pas leurs obligations en matière d’exécution ou ne les remplissent que partiellement alors que rien ne justifie de tels manquements. La Confédération peut leur réclamer le remboursement d’indemnités forfaitaires déjà versées ou renoncer à verser de nouvelles indemnités (cf. art. 89b de la loi sur l’asile [LAsi ; RS 142.31]). Dans ce dernier cas, la création d’une taskforce de la Confédération n’aurait aucun effet sur le soutien à l’exécution du renvoi, car les documents de voyage dont les cantons ont besoin sont généralement disponibles ou peuvent être obtenus rapidement. Le Conseil fédéral rappelle également que la Confédération et les cantons ont institué une taskforce commune (la Taskforce multirécidivistes LEI / LAsi) chargée de traiter les cas de récidivistes relevant du domaine de l’asile ou de celui des étrangers. Cette taskforce vise à exploiter toutes les mesures de contrainte disponibles à l’encontre des personnes relevant du domaine des étrangers ou de celui de l’asile qui se comportent de manière criminelle afin qu’elles soient systématiquement placées en détention et que leur renvoi puisse être rapidement exécuté. Le Conseil fédéral estime judicieux de traiter l’exécution du renvoi de ce type de personnes de manière prioritaire. Selon lui, la mise en place d’une nouvelle taskforce ne permettrait pas d’atteindre l’objectif visé. Tout comme l’auteur de la motion, le Conseil fédéral considère néanmoins que l’exécution des renvois doit encore être améliorée. Des mesures concrètes sont en cours d’examen dans le cadre de la motion 23.3082, déposée par le conseiller aux États Werner Salzmann (« Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses »). Ces mesures portent, entre autres, sur la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine du retour. Le Conseil fédéral présentera le résultat de ces travaux d’ici à la fin de l’année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.