Wortlaut

Le Bureau du Conseil national est chargé d’examiner les conséquences de l’instauration d’un régime de suppléance pour les séances du Conseil national et de présenter ses conclusions dans un rapport. Il s’appuiera sur les expériences faites dans les cantons et déterminera les mesures législatives nécessaires.

Begründung

Les Chambres fédérales prennent souvent leurs décisions à une faible majorité, voire en recourant à la voix prépondérante du président du conseil. Au sein des commissions, il est possible de se faire remplacer par des membres du même groupe parlementaire, mais si un député est absent lors des séances des conseils, sa voix est perdue. En cas d’absence de moyenne ou longue durée (maladie, accident ou congé parental, par ex.), le déficit démocratique est énorme puisque la composition politique du conseil dans lequel siège le député s’en trouve modifiée.

Notre système démocratique souffre par ailleurs de la charge de plus en plus lourde qui pèse sur les membres des conseils. Diverses études ont ainsi montré que le temps que les membres du Conseil national et du Conseil des États consacrent à leur mandat politique a considérablement augmenté (cf. Z’graggen 2009, Bütikofer 2014), alors même que la Suisse occupe toujours la dernière place parmi 30 pays de l’OCDE en ce qui concerne le degré de professionnalisation de ses élus (Hegemann, 2023). Le principe de milice est l’un des piliers de notre système politique, aux côtés de la démocratie directe, de la concordance et du fédéralisme. Il est menacé, car il est de plus en plus difficile de concilier un mandat politique avec une carrière professionnelle, sans parler de la vie privée et de la vie familiale. Aussi de moins en moins de personnes peuvent-elles exercer leur droit d’éligibilité (cf. Riklin & Moeckli 1991). Il est donc urgent de renforcer notre parlement de milice, en agissant sur le plan systémique.

Plusieurs cantons ont trouvé une solution : les Valaisans élisent ainsi séparément autant de députés suppléants que de députés, qui représentent en premier lieu leur groupe politique, tandis que les Neuchâtelois élisent ensemble 115 députés et 39 députés suppléants, qui représentent leur circonscription électorale.

Le Bureau est chargé d’examiner si les difficultés auxquelles notre système démocratique est confronté pourraient être résolues ou atténuées avec un régime de suppléance.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’introduction d’un système de suppléance à l’échelon fédéral poserait de nombreuses questions de principe. Plusieurs modalités sont envisageables, mais chacune d’entre elles comporte des difficultés importantes. D’une part, une telle réforme nécessiterait une révision de la Constitution fédérale (art. 149, al. 1 Cst. ; RS 101) qui fixe actuellement à 200 le nombre de membres du Conseil national sans prévoir de suppléants. D’autre part, sa compatibilité avec le bicamérisme soulèverait des interrogations : instaurer un tel dispositif au seul Conseil national, sans l’étendre au Conseil des États, n’irait pas de soi et poserait la question de l’égalité de traitement entre parlementaires.

Par ailleurs, un système de suppléance pourrait donner aux citoyens le sentiment d’une dilution de la responsabilité politique, dans la mesure où la personne titulaire du mandat ne serait pas toujours celle qui l’exerce effectivement. Sur le plan pratique, un tel dispositif entraînerait aussi un alourdissement administratif et financier.

Enfin, les bénéfices attendus pour les titulaires du mandat demeurent incertains. En effet, même en cas de remplacement ponctuel, ils devraient continuer à suivre les dossiers afin de conserver une vision d’ensemble des enjeux^[1] et d’assurer la cohérence de leur action politique. Le gain effectif en termes de charge de travail pourrait ainsi s’avérer limité.

Il convient aussi de rappeler que le taux d’absentéisme au Conseil national est très bas et va en diminuant. Il est passée de 8,7% durant la 49^e législature à 5,1% durant la 51^e législature. Le taux actuel est de 3,9%.

A l’inverse, un système de suppléance offrirait certains atouts : il permettrait de renforcer le système de milice en proposant des solutions pour les absences prolongées, qu’elles soient liées à un congé maternité ou parental, à une maladie, un accident, à l’accomplissement d’un service militaire ou civil, ou encore à l’assistance d’un proche. Ainsi, l’introduction de suppléants favoriserait une meilleure représentation de la diversité au Parlement.

Des dispositifs de suppléance sont en place dans six cantons (AG, GR, VS, NE, GE et JU) ainsi que dans certains parlements communaux. Au niveau fédéral, aucune suppléance n’est prévue lors des sessions du Conseil national et du Conseil des États.

Dans ces conditions, et au vu des difficultés évoquées, le bureau estime qu’il n’est pas opportun d’engager des ressources dans la rédaction d’un rapport.

[1] Voir iv. pa. Fiala (19.492). Système de milice sous pression. Trouver des solutions viables, rapport de la Commission des institutions politiques du 15.4.2021. Voir aussi iv. pa. Markwalder (07.466). Système de suppléants pour le Conseil national, rapport de la Commission des institutions politiques du 10.4.2008.

Proposition du bureau du 4 juin 2026

Le bureau propose de rejeter le postulat. Une minorité (Schläfli, Bendahan, Christ, Gredig, Gysin et Rumy) propose de l’adopter.