Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’inclure les importations d’uranium en provenance de Russie dans le champ d’application des sanctions existantes.

Begründung

Malgré les sanctions étendues imposées à la Russie depuis le début de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine, le commerce de l’uranium n’a pour l’instant pas été affecté. Or la Russie contrôle une part considérable des capacités mondiales d’enrichissement et d’approvisionnement en uranium, ce qui alimente l’appareil d’État russe en ressources financières. En Suisse, près de la moitié de l’électricité issue des centrales nucléaires est produite à partir d’uranium russe.

Dans un reportage diffusé au journal télévisé, l’entreprise Axpo a indiqué que si des sanctions internationales étaient prises contre la Russie dans le domaine nucléaire, elle pourrait saisir cette occasion pour résilier prématurément le dernier contrat de fourniture d’uranium encore en vigueur avec la Russie, sans risquer de devoir verser des dommages-intérêts élevés. En imposant une sanction de cette nature, on ferait en sorte que les centrales nucléaires suisses puissent bientôt fonctionner sans uranium russe et qu’on ne finance plus l’économie de guerre russe avec notre argent.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) est la base juridique fondant l’application de sanctions internationales. Elle permet à la Confédération d’édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l’homme, décrétées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (en pratique, l’Union européenne [UE]).Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions prononcées par l’UE à l’encontre de la Russie de sorte à renforcer leur impact. Depuis, il s’est associé pour l’essentiel à tous les autres paquets de sanctions de l’UE ciblant ce pays. L’UE n’a pas édicté de sanctions concernant l’uranium russe. La LEmb n’est pas une base juridique permettant à la Suisse d’édicter des sanctions de façon autonome. Par surcroît, les sanctions sont d’autant plus efficaces qu’elles bénéficient d’un large soutien auprès de la communauté internationale. L’impact de mesures prises individuellement par la Suisse serait tout au plus marginal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.