Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer d'urgence les conditions permettant aux détenteurs d'animaux de rente concernés d'être indemnisés par la Confédération pour les pertes de revenus ou les coûts supplémentaires occasionnés par les mesures préventives, ordonnées par les autorités vétérinaires, contre les épizooties hautement contagieuses.
Il veillera à ce que les exploitations agricoles ne soient pas injustement sanctionnées par des dispositions du droit agricole ou environnemental.
En outre, par souci de cohérence, la Confédération doit veiller à ce que les détenteurs d'animaux de rente suisses ne soient pas désavantagés par rapport à leurs pairs étrangers qui exportent leurs animaux ou leurs produits vers la Suisse en cas de restrictions liées à des épizooties.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à compléter la loi sur les épizooties (LFE ; RS 916.40) par une disposition qui permettrait de verser des aides financières ciblées aux agriculteurs dans le cas de rigueur. Aucun droit en la matière n’est toutefois prévu. En effet, l’impact subi par les détenteurs d’animaux peut fortement varier selon les mesures et le type d’exploitation. L'opportunité d'accorder des aides financières doit être examinée au cas par cas lors de l'(éventuelle) apparation d’une épizootie hautement contagieuse et en fonction de l'ampleur des mesures restrictives ordonnées. La Confédération ne sera toutefois pas en mesure de couvrir l’ensemble des risques des agriculteurs, car il s’agit finalement de risques liés à leur exploitation, qui relève de l’économie privée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.