Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une proposition concernant les manières dont on pourrait compenser les pertes matérielles subies par le secteur agricole en raison de l’augmentation des importations et des coûts de production.

Une minorité de la commission (Fehlmann Rielle, Bullakaj, Gredig, Molina, Pult, Rumy) propose de rejeter la motion.

Begründung

Depuis le début des années 2000, les exportations suisses ont presque triplé, passant de 242 milliards de francs à 677 milliards aujourd’hui. Au cours de la même période, la part du PIB qu’elles représentent est passée de 50 % environ à près de 80 %. En tant que petite économie tournée vers l’exportation, la Suisse dépend fortement des accords de libre-échange (ALE). Elle gagne en effet un franc sur deux à l’étranger. Tout comme les autres secteurs économiques, l’agriculture et l’industrie agroalimentaire bénéficient d’un meilleur accès aux marchés grâce aux ALE. En 2024, la Suisse a exporté des produits agricoles d’une valeur totale de 10,7 milliards de francs (cf. Rapport agricole 2025). Mais les importations ont elles aussi augmenté en 2024.

La hausse des coûts de production, le durcissement des exigences environnementales et les baisses de droits de douane prévues mettent la production agricole indigène sous pression. La branche réagit à ces développements par des initiatives politiques. Une consultation est par exemple en cours concernant la mise en place d’un soutien à la production indigène face au recul de la consommation de vin (cf. consultation sur la modification de l’ordonnance sur le vin ; répartition du contingent tarifaire de vin). Les interventions ponctuelles dans l’économie agraire comportent cependant le risque que la réglementation et le soutien soient excessifs ou à l’inverse insuffisants, ou encore mal ciblés. Il faut une vue d’ensemble afin de garantir que les défis auxquels est confrontée la production agricole nationale soient abordés de manière concrète et ciblée. À cet égard, il convient notamment d’évaluer dans quelle mesure les ALE exacerbent ces défis. Les produits agricoles constituent l’un des principaux intérêts à l’exportation de nombreux pays avec lesquels la Suisse mène des négociations en vue d’un ALE. Par conséquent, la diplomatie suisse doit continuer d’être prête à faire certains compromis dans ce domaine. Il convient ainsi d’élaborer un projet distinct, indépendant des différents ALE.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse poursuit depuis des années une politique commerciale active. Les négociations relatives aux accords de libre-échange impliquant souvent des concessions dans le domaine agricole, l’agriculture suisse doit adapter sa production à des conditions du marché changeantes pour rester durable et compétitive. Par suite, le Conseil fédéral est disposé à renforcer la compétitivité de l’agriculture suisse par des mesures d’accompagnement ciblées en vue de futurs accords de libre-échange. À cet effet, des moyens supplémentaires limités dans le temps seront mis à disposition dans le cadre de la politique agricole actuelle. Une modification d’ordonnance sera en outre préparée d’ici à fin octobre 2027 concernant l’adjudication des contingents d’importation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.