Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale les modifications de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) nécessaires pour que les cantons et les communes soient tenus de mettre à jour tous les cinq ans leur planification des zones à bâtir.

Begründung

En Suisse, on observe actuellement dans de nombreuses régions une pénurie de logements, voire souvent une crise. Il convient donc d’améliorer les bases de l’aménagement du territoire.

L’art 15 LAT charge les cantons et les communes de délimiter les zones à bâtir de manière à ce qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze prochaines années. Pour ce faire, la planification directrice et l’établissement du plan d’affectation doivent être harmonisés tant sur le fond que sur la forme. Les plans directeurs doivent en principe faire l’objet d’un réexamen intégral tous les dix ans (art. 9, al. 3, LAT), tandis que les plans d’affectation, avant l’expiration d’un délai de 15 ans, ne doivent être réexaminés que si les circonstances se sont sensiblement modifiées (art. 21, al. 2, LAT). La crise actuelle de logements montre que les zones à bâtir réellement disponibles ne répondent pas à la demande. Il convient donc de mettre à jour les besoins et, par conséquent, les zones à bâtir tous les cinq ans.

Dans la pratique, l’OFS établit des prévisions concernant l’évolution de la population et des lieux de travail pour chaque canton. Sur la base, entre autres, de ces prévisions et de ses objectifs de développement spatial, chaque canton détermine les besoins au niveau communal.

L’OFS actualise ses prévisions tous les cinq ans. Une analyse a montré que la qualité des prévisions à cinq ans est très élevée. En moyenne, tous cantons confondus et selon toutes les prévisions établies jusqu’à présent, la population réelle n’a été sous-estimée que de 0,2 %. L’écart entre les prévisions et la réalité s’accentue toutefois fortement avec chaque année additionnelle. Pour les prévisions à dix ans, la population cantonale est déjà sous-estimée de 4,1 % en moyenne. Pour les prévisions à quinze ans, cette sous-estimation atteint même 8,8 %.

Les erreurs de prévision sont pratiquement inévitables sur des horizons aussi longs, car elles sont soumises aux influences imprévisibles de la politique et de l’économie. Il est donc d’autant plus important de rectifier régulièrement le tir. Les cantons et les communes devraient mettre à jour tous les cinq ans leur planification des besoins et des zones à bâtir, faute de quoi ils risquent de sous-estimer de plusieurs milliers le nombre de logements à prévoir. Sans mises à jour régulières, la crise de logements resurgira.