Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment garantir aux Suisses de l’étranger résidant hors de l’UE et de l’AELE, qui ont cotisé pendant des années à l’AOS, le maintien de leur assurance-maladie sans sélection des risques et de présenter ses conclusions dans un rapport

Le Conseil fédéral est en particulier invité à examiner les points suivants :

1. les modifications à apporter à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) afin de permettre une prolongation facultative de l’assurance ou une solution de rechange équivalente à l’AOS sans examen des risques ;

2. les modèles qui permettraient d’assurer la couverture d’assurance de ce groupe de personnes ;

3. les économies que ces solutions permettraient de faire dans le système de santé et de sécurité sociale suisse ;

4. les enseignements que les modèles internationaux tels que la Caisse des Français de l’Étranger permettent de tirer pour mettre en place un régime d’assurance volontaire ou une solution équivalente pour les Suisses de l’étranger.

Begründung

La LAMal, qui est entrée en vigueur en 1996, ne tient pas suffisamment compte de la mobilité internationale croissante. En cas de départ vers un pays tiers, l’assurance-maladie obligatoire prend fin, sans qu’il n’existe aucune solution équivalente pour la suite. Les assurances privées relèvent du droit privé et ne constituent pas une véritable alternative, car elles peuvent procéder à des évaluations des risques, appliquer des surprimes ou exclure certaines prestations.

Cette situation entraîne donc une lacune dans la couverture, en particulier pour les personnes âgées qui, malgré des décennies de cotisations, se retrouvent exclues de l’AOS, ce qui va à l’encontre du principe de solidarité inscrit dans la LAMal.

Dans de nombreux pays tiers, il n’existe pas d’intégration automatique dans un système de santé publique. Les personnes concernées doivent souscrire elles-mêmes une assurance, ce qui peut entraîner une sous-assurance ou un refus en cas de risque de santé accru ou d’antécédents médicaux.

La réglementation actuelle crée des inégalités de traitement à l’égard de certains groupes de personnes (p. ex. les travailleurs détachés au sens des art. 4 et 5 OAMal), qui peuvent continuer à bénéficier d’une couverture d’assurance.

Cet état de fait soulève des questions d’ordre économique : les Suisses de l’étranger allègent la charge qui pèse sur le système social suisse en renonçant aux prestations complémentaires. Les traitements médicaux à l’étranger seraient souvent moins coûteux et une solution adaptée pourrait permettre de réduire le nombre de traitements onéreux effectués au moment du retour en Suisse.