Empêcher la transformation automatique des statuts S en permis de séjour au bout de cinq ans. Pas d'égalité avec la population suisse en matière d'aide sociale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi pour empêcher que les bénéficiaires du statut S reçoivent automatiquement un permis de séjour B après 5 ans et une autorisation d’établissement après 10 ans.

Begründung

Comme le Conseil fédéral l’a rappelé plusieurs fois, le statut S, conçu comme temporaire, doit aboutir à un retour au pays. L’octroi automatique et inconditionnel d’un permis de séjour après 5 ans (art. 74, al. 2, LAsi) est en contradiction flagrante avec ce principe. Cette pratique complique et empêche aussi le retour en Ukraine de personnes indispensables à la reconstruction du pays.

L’art. 74, al. 2, LAsi est tout bonnement une disposition aberrante et mal conçue dès le départ. Elle crée en outre une inégalité de traitement (supplémentaire) avec les personnes relevant de l’asile et celles admises à titre provisoire. En effet, celles-ci doivent déposer une demande et être bien intégrées si elles veulent obtenir une autorisation de séjour (autorisations pour cas de rigueur). Autre problème : cette situation contraire au système favorise le regroupement familial, ce qui n’est pas dans l’intérêt de la Suisse.

Il est particulièrement choquant que les personnes bénéficiant du statut S puissent recevoir, dès l’octroi du permis de séjour, les mêmes prestations sociales que les Suisses (et les étrangers titulaires d’un permis de travail). Beaucoup de personnes en profiteraient : fin septembre 2025, 70 530 bénéficiaires du statut S vivaient en Suisse. Parmi eux, le taux d’activité des personnes en âge de travailler s’élevait à 35,5 %, tout en sachant que beaucoup d’entre elles ne travaillaient qu’à temps partiel. L’octroi automatique de permis de séjour mettrait encore plus à mal notre système social.

Compte tenu de la forte croissance démographique, il n’est pas judicieux de surcharger nos infrastructures (écoles, routes, transports publics, logements, crèches, centres de conseil) avec encore plus d’étrangers titulaires d’un permis de séjour, et ainsi accroître encore plus la pression sociale.

Il convient donc d’empêcher l’octroi automatique de permis de séjour aux bénéficiaires du statut S. Une autre solution serait de prolonger le délai à 10 ans si le statut S devait être maintenu.