Wortlaut

En 2016, le Conseil fédéral a conclu que l'accouchement confidentiel préservait mieux les intérêts de la mère et de l'enfant que les autres modèles et qu'il convenait donc de le développer. Il a par ailleurs constaté qu'il y avait lieu d'apporter des améliorations au système pour ce qui concerne l'accès et la confidentialité.

Bien que les offres aient été étendues depuis lors, la mise en œuvre reste inégale et lacunaire. Alors que certains cantons et hôpitaux sont dotés de réglementations et de procédures claires, d’autres ne disposent ni de normes contraignantes ni d’informations largement accessibles. La possibilité d’accoucher de manière anonyme est trop peu connue des femmes enceintes et parfois même des professionnels. Le débat sur les « boîtes à bébés » et les accouchements anonymes se poursuit. Récemment encore, un nouveau-né a été déposé dans une « boîte à bébés » à Bâle.

Après dix ans, il est temps de faire le point. Il s'agit de mettre en évidence les lacunes existantes en matière de prise en charge et d'exposer les mesures à instaurer pour que les femmes en situation d'urgence puissent accoucher anonymement partout en Suisse tout en bénéficiant d’un accompagnement sûr, professionnel et confidentiel.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure les recommandations figurant dans le rapport du Conseil fédéral d’octobre 2016 répondant à l’intervention parlementaire 13.4189 ont-t-elles été mises en œuvre ?

2. Quelles sont aujourd'hui les différences entre les cantons en matière d'accès à l’accouchement confidentiel, notamment en ce qui concerne les bases légales, le financement, les procédures, la collaboration interinstitutionnelle et l'information des personnes concernées ?

3. Quelles mesures faut-il prendre pour garantir dans toute la Suisse un accès facile et non discriminatoire à l’accouchement confidentiel ?

4. Comment mieux faire connaître l'accouchement confidentiel, en particulier auprès des femmes vulnérables, des mineures, des migrantes et des femmes victimes de violence ou en situation de précarité ?

5. Serait-il opportun d'adopter des normes minimales au niveau national et d’inscrire l’accouchement confidentiel dans la loi pour l’étendre à l’échelon fédéral ?

6. Comment les accouchements confidentiels et l’utilisation des « boîtes à bébés » ont-ils évolué depuis le rapport de 2016 ? Cette évolution implique-t-elle des modifications législatives ? Rappelons que les « boîtes à bébés » sont financées anonymement par le privé et que leur utilisation ne fait l’objet d’aucune statistique nationale.