26.3564 · Interpellation · 2026-06-04
Département de l'intérieur
Déposé
Wortlaut
De nombreux employeurs exigent un certificat médical dès le premier ou le deuxième jour d'absence de leurs employées et employés, y compris pour des maladies bénignes de courte durée. Cette pratique contraint les salarié·e·s à consulter un médecin ou une médecin non pas pour des raisons thérapeutiques, mais pour satisfaire une exigence administrative. Ces consultations sont remboursées par la LAMal, après déduction de la franchise et de la quote-part. Elles génèrent donc des coûts réels pour les salarié·e·s et pour le système de santé, sans aucune valeur médicale ajoutée.
Le Code des obligations ne fixe aucun délai minimal avant qu'un employeur puisse exiger un tel certificat, laissant une liberté totale sur ce point. Certaines conventions collectives de travail prévoient des règles plus protectrices, mais elles ne couvrent pas l'ensemble des travailleuses et travailleurs.
Si un employeur juge nécessaire d'exiger une attestation médicale avant tout délai raisonnable, il est logique que les frais qui en découlent lui incombent. Il n'appartient pas à l'assurance obligatoire des soins, financée par l'ensemble des assuré·e·s, de couvrir des dépenses qui résultent d'une exigence administrative privée. De leur côté, les salarié·e·s concerné·e·s contribuent financièrement au travers de leur franchise et quote-part. À l'heure où la maîtrise des coûts de la santé est une priorité politique affichée, cette source de dépenses évitable mérite d'être examinée.
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
Dispose-t-il de données sur le nombre de consultations médicales annuelles dont le seul motif est la délivrance d'un certificat exigé par un employeur ou une employeuse pour une courte absence ?
Quel est le coût estimé de ces consultations pour la LAMal ?
Est-il prêt à examiner une réglementation fixant un délai minimal avant qu'un employeur puisse exiger un certificat médical ?
Est-il prêt à examiner une modification légale permettant de mettre les frais de ces consultations à la charge de l'employeur ou de l'employeuse qui les exige, plutôt qu'à celle de l'assurance obligatoire des soins ?