26.3565 · Interpellation · 2026-06-04
Département de l'intérieur
Déposé
Wortlaut
Ces dernières années, la question des coûts de la santé a pris une importance croissante pour les citoyens et les assurés en Suisse. Dans ce contexte, des questions se posent quant à la gestion effective des créances liées aux soins de santé internationaux et à leur impact sur les primes d’assurance-maladie.
Dans le cadre des relations bilatérales entre la Suisse et l’Italie, les autorités fédérales ont signalé, au cours de l’année 2023, des difficultés liées au remboursement des créances au titre des soins de santé internationaux conformément au droit de coordination européen. Il s’est notamment avéré que l’Italie ne respectait pas systématiquement les délais de paiement accumulant ainsi d’importants arriérés, y compris ceux qui concernent Campione d’Italia.
En dépit de certains remboursements partiels, il reste un montant considérable de créances échues, ce qui soulève des questions quant à la viabilité du système et à la nécessité de mesures correctives. La nécessité d’un plan de remboursement et de garanties concrètes a également été évoquée afin que les futurs paiements soient effectués dans les délais prévus.
Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Quel est le montant actuel (mis à jour en 2024/2025) des créances liées aux soins de santé internationaux de la Suisse à l’égard de l’Italie ?
Quelle partie de ces créances est déjà échue et impayée ?
Est-ce que des mises en demeure ont été adressées aux débiteurs concernant les retards de paiement accumulés au fil des années ? Des intérêts moratoires ont-ils été appliqués ou est-il prévu d’en appliquer ? Si oui, quel est le montant ?
L’Italie a-t-elle dans l’intervalle régularisé sa situation ou y a-t-il encore des retards de paiement ?
Quelles mesures concrètes les autorités italiennes ont-elles prises pour garantir le respect des délais ?
Quelles garanties la Suisse dispose-t-elle pour éviter que de telles situations ne se reproduisent ?
À combien s’élèvent précisément les créances liées à Campione d’Italia et où en est leur paiement ?
Dans quelle mesure ces retards de paiement et ces factures impayées pèsent-ils sur les coûts globaux du système de santé suisse et, indirectement, sur les primes des assurés ?
Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éviter que des situations similaires (comme dans le cas de la tragédie de Crans-Montana) continuent d’engendrer des coûts à la charge des contribuables et des assurés suisses ?