Wortlaut

Le Conseil d'État tessinois a commandé une expertise, rédigée par le professeur Pascal Hinny, titulaire de la chaire de droit fiscal à l'Université de Fribourg, dont il ressort que la « taxe sur la santé » imposée aux « anciens frontaliers » par l'Italie constitue une violation de l'accord sur l’imposition des travailleurs frontaliers.

Cette expertise contredit donc la récente réponse (20 mai dernier) du Conseil fédéral à l'interpellation 26.3205.

La « taxe sur la santé » est en soi une bonne chose pour le Tessin : en augmentant la pression fiscale sur les frontaliers, elle joue un rôle bienvenu de lutte contre la sous-enchère salariale. L'objectif de la Suisse ne doit donc pas être d'empêcher l'Italie de l'appliquer, mais d'en tirer parti pour réduire le montant des ristournes liées aux frontaliers, afin de permettre au Tessin de conserver sur son territoire une part plus importante des recettes fiscales provenant des frontaliers. Des recettes qui, sans l'accord fiscal avec l'Italie, lui reviendraient intégralement.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Comment évalue-t-il les conclusions de l'expertise Hinny, qui contredisent clairement la position exprimée par le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 26.3205 ?

• A-t-il pour objectif de défendre les intérêts du Tessin et de la Suisse, ou d'accepter n'importe quelle concession pour éviter des tensions avec l'Italie, comme semble le suggérer sa réponse à l'interpellation 26.3205 ?

• Sur quelles analyses juridiques le Conseil fédéral s'est-il appuyé pour affirmer que la « taxe sur la santé » ne constituerait pas une violation de l'accord fiscal ?

• Cette taxe n'est pas encore appliquée, mais sa base légale est définitive et devenue exécutoire : cette circonstance ne suffit-elle pas à constituer une violation de l'accord sur l’imposition des frontaliers, qui ne peut que susciter une réaction de la part de la Suisse ?

• Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir auprès des instances compétentes, y compris dans le cadre d'une procédure d'arbitrage avec l'Italie, afin que cette taxe conduise – en raison de son incompatibilité avec l'accord sur l’imposition des frontaliers – au moins à une réduction du montant des ristournes liées aux frontaliers ?