26.3568 · Interpellation · 2026-06-04
Département des finances
Déposé
Wortlaut
Au cours des dernières années, le système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) a fait l’objet d’une profonde transformation avec notamment l’introduction d’un nouveau système d’enregistrement NMTS. Ce changement a entraîné l’abandon d’un modèle auparavant considéré comme fiable et difficilement contournable. Ce modèle se fondait sur les enregistrements douaniers, la vérification des données du véhicule (poids, catégorie de norme EURO, kilomètres parcourus) et comparaison par recoupement au moyen d’infrastructures spécifiques.
Selon plusieurs témoignages de prestataires du secteur, le système actuel présenterait au contraire de graves lacunes sur le plan opérationnel et en matière de contrôle, avec un risque réel de déclarations inexactes ou frauduleuses de la part des chauffeurs ou des entreprises de transport. En particulier, le nouveau modèle repose sur des autodéclarations (y compris au moyen des applications numériques), sans que les autorités disposent d’outils adéquats pour procéder à une vérification immédiate. En outre, la possibilité de modifier les données déclarées après avoir quitté le territoire suisse rendrait les contrôles encore plus difficiles.
Au vu de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral :
Que pense-t-il de l’efficacité du système NMTS par rapport à l’ancien système RPLP en matière de fiabilité, de contrôles et de recettes fiscales ?
Pour quelle raison les compétences opérationnelles des autorités douanières en matière de contrôles ont-elles été réduites et y a-t-il lieu de revoir cette décision ?
Quel est le rôle actuel des prestataires privés dans la gestion et le contrôle du système et comment la qualité et la fiabilité de leur travail sont-elles garanties ?
Le Conseil fédéral peut-il confirmer l’existence d’éventuels dysfonctionnements persistants des systèmes informatiques ? Dans quel délai seront-ils pleinement opérationnels ?
Quel est l’état de fonctionnement du scanner destiné au contrôle des poids lourds au poste-frontière de Chiasso et quand sa remise en service est-elle prévue ?
Le Conseil fédéral estime-t-il que le système actuel garantit un niveau adéquat de sécurité et de contrôle contre les trafics illicites (par. ex la drogue ou l’immigration clandestine) ?