Wortlaut

Le Conseil fédéral doit immédiatement faire savoir à l’UE que la Suisse n’a pas l’intention de verser d’allocations de chômage aux frontaliers ; par conséquent, elle ne se conformera pas aux éventuelles modifications décidées par Bruxelles dans ce domaine.

Begründung

Selon la presse (Aargauer Zeitung), l’UE serait parvenue à un accord concernant le versement d’allocations de chômage aux travailleurs frontaliers en son sein. Selon cet accord, les allocations ne seraient plus versées, comme c’est le cas actuellement, par l’État de résidence (avec une participation du pays dans lequel le travailleur frontalier a exercé son activité professionnelle). Désormais, elles seraient entièrement prises en charge par l’État d’emploi.

Avec environ 412 000 frontaliers, la Suisse est le pays européen qui délivre le plus grand nombre de permis G. À ce titre, elle serait particulièrement concernée par cette modification. Selon le SECO, cité par l’Aargauer Zeitung, les dépenses liées à l’assurance-chômage suisse, dans le cadre du « nouveau régime », varieraient entre quelques centaines de millions de francs et un milliard par an. Il ne s’agirait pas de la seule conséquence négative. Les cantons comptant un grand nombre de frontaliers, à commencer par le Tessin, devraient renforcer, à leurs frais, les offices régionaux de placement (ORP) afin de faire face à un afflux massif de frontaliers (aujourd’hui, presque personne ne s’y inscrit). Les ORP devraient donc recruter davantage de personnel pour placer les frontaliers au détriment des chômeurs tessinois : une situation qui, en plus d’être paradoxale, va à l’encontre de la « préférence indigène light ».

La nouvelle concernant l’accord conclu au sein de l’UE n’est toutefois pas une surprise. Ce thème fait l’objet de discussions depuis une dizaine d’années. Cette question a été soulevée à plusieurs reprises au Conseil national.

Dans ses réponses aux précédentes interventions parlementaires, le Conseil fédéral a déclaré qu’une modification du règlement relatif au chômage des frontaliers nécessiterait une adaptation de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes par le comité mixte Suisse-UE, adaptation qui ne serait pas possible sans l’accord de la Suisse. Cette situation ne suffit pas à lever les inquiétudes. Il ne s’agirait pas de la première fois que le Conseil fédéral affirme que la Suisse « doit se conformer » aux décisions de l’UE afin de ne pas mettre en péril l’accord sur la libre circulation des personnes.