Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’article 2 al.2 de la Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (RS 152.3), afin que seule la Banque nationale suisse soit totalement exclue des exigences de la loi, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers devant invoquer une exception prévue par la loi pour échapper à l’obligation de transparence.

Begründung

La loi actuelle sur la transparence dans l’administration s’applique à l’ensemble de l’administration fédérale, aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l’administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent des décisions, ainsi qu’aux Services du Parlement.

Seules la Banque nationale suisse (BNS) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sont totalement exclues des obligations découlant de la loi. Si l’on comprend que la BNS soit exclue des effets de la loi, compte tenu de la politique monétaire servant les intérêts supérieurs du pays qui y est menée, la protection similaire accordée par la FINMA, non seulement ne se justifie pas, mais contribue au contraire à l’opacité d’une activité qui détermine le fonctionnement d’acteurs financiers majeurs, tels les établissements bancaires et les sociétés privées d’assurances, et conforte les acteurs de cette autorité, dans un sentiment de totale souverainement dans les secteurs de surveillance qui lui sont octroyés.

Cette exclusion totale ne se justifie pas, ce d’autant que des événements récents ont mis en l’évidence les lacunes de la surveillance de cette autorité, qui doit être placée sur un pied d’égalité avec les autres acteurs de l’administration, qui bien souvent interviennent dans des secteurs tout aussi sensibles que les marchés financiers, notamment dans celui de la sécurité et de la défense.

Cette modification légale permettra néanmoins à la FINMA, comme tout autre acteur de l’administration, d’invoquer, si elle l’estime justifié, l’une des exceptions fixées par l’article 7 de la loi, et notamment :

- l’entrave à l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs (b);

- le risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (c);

- le risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse (f);

- le risque de révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication (g);

- le risque de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret (h);

Au vu des explications qui précèdent, l’exception dont bénéficie la FINMA, mise sur un pied d’égalité avec la Banque nationale suisse, ne se justifie pas, et doit être supprimée.