26.3580 · Interpellation · 2026-06-08
Département de justice et police
Déposé
Wortlaut
En mars 2026, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a annoncé qu'en raison du climat économique actuel, les lois doivent être appliquées le plus favorablement possible pour les entreprises. Ainsi, il a "précisé sa pratique" en matière d'utilisation du symbole de la croix suisse, de telle sorte que les entreprises pourront désormais l'ajouter aux mentions SWISS RESEARCH ou SWISS ENGINEERING, même sur des produits qui ne sont pas fabriqués (même pas partiellement) en Suisse. Ce changement de pratique affaiblit drastiquement la valeur de la croix suisse, considérée comme l'un des symboles les plus évocateurs de la qualité suisse. Ceci dans un contexte commercial international où les atouts de la Suisse doivent être préservés et renforcés et non bradés.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
L'IPI était-il habilité à faire un tel ajustement dans l'interprétation de la législation Swissness de manière autonome ? Cela n'aurait-il pas dû faire l'objet d'une décision judiciaire, ou au moins d'une consultation plus large ?
Cet assouplissement permettra-t-il aussi à des entreprises qui réalisent une partie seulement de la recherche ou de l'ingénierie en Suisse d'apposer le drapeau suisse sur leurs produits ?
Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il par rapport aux critiques émises en réaction à ce changement de pratique, notamment sur l'affaiblissement conséquent de la valeur des marques arborant jusqu'ici la croix suisse qui en découle ?
Est-ce que la possibilité que cela incite certaines entreprises à délocaliser leur production, voire à abandonner la production en Suisse, a été prise en considération ? Cela inquiète-t-il le Conseil fédéral ?
Le Conseil fédéral estime-t-il que ces règles assouplies sont suffisamment claires et compréhensibles pour les consommateurs confrontés à un produit arborant la croix suisse ? Considère-t-il qu'elles sont favorables aux consommateurs?
Comprend-il les inquiétudes des PME suisses qui misent essentiellement sur les produits de niche et qui font de la croix suisse leur atout de vente principal et qui voient ici leur atout potentiellement affaibli, du moins à moyen terme ?
Le Conseil fédéral entend-il entreprendre des démarches en lien avec la Loi Swissness et son interprétation?