Wortlaut

Le rapport du Conseil fédéral sur le soutien aux PME suisses dans l'application des directives ESG (élaboré en réponse au postulat Dittli 23.4062) décrit divers instruments et structures, mais laisse en suspens quelques questions concernant l'efficacité du marché, la transparence et le contrôle des résultats. Pour les PME, par exemple, les charges administratives liées aux critères d’acquisition courants définis par la LMP semblent disproportionnées par rapport aux effets obtenus en matière de durabilité. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les objectifs, les indicateurs de performance et le calendrier sur lesquels il se fonde pour évaluer l'efficacité des mesures prises ?

2. Quand adaptera-t-il la stratégie si les objectifs fixés ne sont pas atteints ?

3. Les mécanismes de reconnaissance facultatifs peuvent-ils réduire les obstacles administratifs pour les PME et accroître la transparence du marché ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner de tels mécanismes en s'appuyant sur les instruments et les structures décrits dans le rapport ?