Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’engager auprès de la République française les démarches nécessaires afin que la France, en sa qualité d’État organisateur du Sommet du G7 d’Évian des 15-17 juin 2026, prenne en charge l’intégralité des coûts de sécurité, des frais d’engagement et des dommages, directs et indirects, occasionnés à la Confédération, aux cantons et aux communes concernés par la tenue de ce sommet sur le territoire frontalier. Il est invité à conclure à cet effet, en amont du sommet, un arrangement avec la France fixant le principe de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre et de remboursement.

Begründung

La France a choisi d’organiser le Sommet du G7 à Évian-les-Bains, à quelques kilomètres de la frontière suisse et des agglomérations genevoise et lémanique. Ce choix géographique fait peser sur la Suisse — Confédération, cantons de Genève et de Vaud, communes riveraines — des charges sécuritaires, logistiques et économiques considérables, alors même que la Suisse n’est ni membre du G7 ni organisatrice de l’événement.

Ces charges comprennent notamment les engagements de police et, le cas échéant, d’appui subsidiaire de l’armée, la sécurisation de l’espace aérien, les mesures de protection des infrastructures et des représentations, ainsi que les dommages et pertes pouvant résulter de manifestations et de débordements en marge du sommet. L’expérience du G8 de 2003 a montré que de tels événements peuvent entraîner des dégâts importants sur sol suisse.

Le Conseil fédéral défend avec constance les intérêts financiers de la Confédération. La présente motion vise à appuyer son action et à lui donner un mandat clair et formel pour obtenir de la France, État hôte qui décide seul du lieu et tire le bénéfice diplomatique de l’événement, qu’elle en assume aussi la pleine responsabilité financière à l’égard du voisin sur lequel elle reporte une partie des contraintes. Il est conforme aux principes de bon voisinage et d’équité, ainsi qu’à la pratique en matière de répartition des coûts d’événements internationaux, que l’organisateur indemnise intégralement l’État tiers qui en supporte les externalités.

Il convient d’agir sans délai, le sommet se tenant en juin 2026, afin qu’un arrangement soit négocié et formalisé avant l’événement plutôt qu’a posteriori.