26.3592 · Interpellation · 2026-06-09
Département de justice et police
Déposé
Wortlaut
Le statut de protection S a été activé afin d'assurer une protection rapide aux personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Mais à mesure que la situation perdure, le risque augmente de voir un nombre croissant de bénéficiaires entrer durablement dans le système d'aide sociale, avec la hausse des coûts et les conséquences problématiques qui vont de pair, notamment en matière d'incitations à l'intégration. Ces questions concernent tant le statut S que les éventuelles modifications de celui-ci (passage à un autre permis de séjour).
Vu ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
Combien de personnes bénéficiant du statut S dépendent actuellement de l'aide sociale et quelle évolution le Conseil fédéral prévoit-il pour les deux ou trois prochaines années ?
Quels sont les coûts globaux que la prise en charge sociale des personnes bénéficiant du statut S engendre pour la Confédération, les cantons et les communes ?
Quelles mesures immédiates le Conseil fédéral a-t-il déjà prises ou compte-t-il prendre pour réduire la dépendance à l'aide sociale et augmenter rapidement le taux d'activité lucrative des bénéficiaires du statut S ?
Quels nouveaux instruments compte-t-il mettre en place pour encourager l'exercice d'une activité lucrative, l'apprentissage de la langue et l'autonomie financière ?
Comment compte-t-il définir, en collaboration avec les cantons, des critères plus contraignants et homogènes pour renforcer le principe selon lequel la protection doit aller de pair avec l'intégration et la responsabilisation ?
Comment compte-t-il éviter que le temps qui passe et l'éventuel passage à d'autres statuts de séjour n'entraînent automatiquement une augmentation du nombre de personnes à la charge de l'État-providence ?
Va-t-il mettre en place des mesures qui subordonnent les éventuelles perspectives d'un séjour plus stable à des critères clairs en matière d'intégration, d'activité lucrative, de compétences linguistiques et d'absence de dépendance durable à l'aide sociale ?