Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé:

• Procéder à un examen de la législation pour recenser les textes qui font référence directement ou indirectement à la notion de concubinage et de ses effets concrets pour les citoyens (fiscalité, assurances sociales, droits réels, droit de la famille, etc.),

• Établir une comparaison de ces notions différentes et de leurs effets,

• Dresser un rapport à l’attention du Parlement,

• Proposer l’uniformisation ou l’harmonisation des dispositions légales concernées,

• Si de tels projets sont déjà menés, en indiquer l'état de situation et le calendrier de mise en œuvre.

Begründung

Le concubinage est une forme de vie commune toujours plus répandue. Or, la législation fédérale ne semble pas contenir une définition de cette notion sur le plan de la législation et c’est la jurisprudence du Tribunal fédéral qui en a donné une, ou plutôt plusieurs définitions. Celles-ci varient selon le champ d’action concerné et ainsi ses effets sont différents selon que l’on parle de droit fiscal, des assurances sociales ou en encore du droit de la famille notamment lorsqu’il s’agit de prétendre à des prestations sociales ou aides à la formation (bourses d’études). Il en ressort des inégalités sur les effets pour les personnes et pour les enfants communs ou non de ces familles. Il appartiendra au législateur d'agir si le rapport demandé démontre les différences et les inégalités issues de cette absence de définition unique ou harmonisée.

Pour l’administration comme pour le citoyen, il y a un intérêt évident qu’une harmonisation ou une unification de la notion de concubinage dans la législation. Les processus seront simplifiés, le droit clarifié et la sécurité juridique garantie. L’administration gagnera du temps et le citoyens aura une meilleure compréhension notamment des effets réels pour eux. Les cantons pourraient à leur tour se référer à cette définition dans leurs propre législation.