Wortlaut

Nouvelle directive de l’OFT sur la rentabilité minimale du transport régional de voyageurs : un contournement de la volonté du Parlement ?

Le 30 avril 2026, l’Office fédéral des transports (OFT) a mis en consultation une nouvelle directive sur la rentabilité minimale dans le transport régional de voyageurs (TRV). Celle-ci introduit notamment un nouveau seuil minimal de couverture des coûts de 30 % pour les lignes de bus et de chemin de fer offrant plus de 36 paires de courses quotidiennes. Si ce seuil n’est pas atteint durant plusieurs périodes d’horaire, la Confédération pourra renoncer à participer au financement de la ligne concernée.

Or, dans son commentaire, l’OFT reconnaît que cette mesure découle initialement du programme d’allègement budgétaire 2027, alors même que le Parlement a rejeté les réductions budgétaires proposées tant dans le crédit d’engagement du TRV que dans le cadre de l’examen du PAB 27. Malgré cela, l’OFT entend maintenir cette réforme pour l’introduire dès 2029.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelle base légale l’OFT peut-il modifier, par voie de directive, les conditions susceptibles d'entraîner la suppression de la participation financière de la Confédération à certaines lignes du TRV ?

2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le maintien de cette mesure alors que le Parlement a refusé les économies budgétaires qui en constituaient la motivation initiale ?

3. Pourquoi une modification ayant des conséquences potentiellement importantes sur l’offre de transport public régional n’est-elle pas soumise à une consultation formelle des cantons, des entreprises de transport et des milieux concernés ?

4. Combien de lignes seraient aujourd’hui concernées par le nouveau seuil de couverture des coûts de 30 % et quelles sont-elles, par canton ?

5. Combien de lignes risquent, selon les estimations de l’OFT, de perdre à terme la participation financière de la Confédération en raison de cette nouvelle directive ?

6. Le Conseil fédéral a-t-il évalué les conséquences de cette mesure sur les objectifs de report modal, de réduction des émissions de CO₂ et de cohésion territoriale ?

7. Comment le Conseil fédéral garantit-il que les critères de rentabilité ne prennent pas le pas sur la mission de service public du transport régional de voyageurs ?