26.3611 · Interpellation · 2026-06-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Déposé
Wortlaut
L’Union européenne a engagé une réforme des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale concernant notamment l’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers. Selon les scénarios actuellement évoqués, la Suisse pourrait être amenée à assumer une part beaucoup plus importante, voire l’essentiel, du financement des prestations de chômage versées aux travailleurs frontaliers après la perte de leur emploi.
Pour la Suisse, qui emploie plusieurs centaines de milliers de travailleurs frontaliers, une telle évolution pourrait avoir des conséquences financières considérables. Diverses estimations font état d’un coût supplémentaire pouvant approcher le milliard de francs par année pour l’assurance-chômage. Une telle charge représenterait plus de 10 % des dépenses du fonds de l’assurance-chômage.
Si ces estimations devaient se confirmer, le financement de ce surcoût pourrait nécessiter une augmentation des cotisations salariales. Certaines projections articulent une hausse des cotisations pouvant atteindre 0,4 point de pourcentage. Cela représenterait, pour un salarié au bénéfice du salaire médian, une charge supplémentaire de l’ordre de 350 à 400 francs par année et le même coût pour l’employeur.
Dans ce contexte, le CF est prié de répondre aux questions suivantes :
Quelles alternatives de financement ont été examinées par le CF afin d’éviter une hausse des cotisations salariales ?
Dans le cadre des discussions avec l’UE, quelle position défend actuellement le CF sur cette question ?
Quelles mesures entend-il prendre afin d’éviter que la Suisse ne supporte une charge financière disproportionnée par rapport aux États membres de l’UE ?
Le CF a-t-il pu chiffrer la part supplémentaire de travail des offices régionaux ORP pour le suivi des dossiers français ?
Le CF est-il prêt à exclure toute reprise de dispositions qui entraîneraient une augmentation substantielle des charges de l’assurance-chômage suisse sans compensation adéquate ?
Comment entend-il garantir que la compétitivité des entreprises suisses et le pouvoir d’achat des travailleurs ne soient pas affectés par cette évolution réglementaire ?
Le Conseil fédéral envisage-t-il de réviser la loi sur le chômage afin que les frontaliers et les Suisses aient, à droit équivalent, les mêmes obligations (annonces de vacances, présentation de l’ORP en Suisse, nombre de postulations, etc). ?