26.3612 · Interpellation · 2026-06-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Déposé
Wortlaut
L’UE a engagé une réforme des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale concernant notamment l’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers. La Suisse pourrait être amenée à assumer une part beaucoup plus importante, voire l’essentiel, du financement des prestations de chômage versées aux travailleurs frontaliers après la perte de leur emploi.
Pour la Suisse, qui emploie plusieurs centaines de milliers de travailleurs frontaliers, une telle évolution pourrait avoir des conséquences financières considérables. Diverses estimations font état d’un coût supplémentaire pouvant approcher le milliard de francs par année pour l’assurance-chômage. Une telle charge représenterait plus de 10 % des dépenses du fonds de l’assurance-chômage.
Si ces estimations devaient se confirmer, le financement de ce surcoût pourrait nécessiter une augmentation des cotisations salariales. Certaines projections articulent une hausse des cotisations pouvant atteindre 0,4 point de pourcentage. Cela représenterait, pour un salarié au bénéfice du salaire médian, une charge supplémentaire de l’ordre de 350 à 400 francs par année et le même coût pour l’employeur.
Dans ce contexte, le CF est prié de répondre aux questions suivantes :
Quelle est l’évaluation actuelle du CF concernant les conséquences financières de la réforme européenne relative à l’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers ?
Quel serait, selon les estimations les plus récentes de l’administration fédérale, le coût annuel supplémentaire pour l’assurance-chômage suisse ?
Quelle part de ce coût serait directement liée aux travailleurs frontaliers résidant dans les États voisins ?
Quelles seraient les conséquences de cette réforme sur la situation financière du fonds de l’assurance-chômage à court, moyen et long terme ?
Le CF estime-t-il qu’une augmentation des cotisations salariales serait nécessaire pour financer ces nouvelles charges ? Si oui, de quel ordre pourrait être cette augmentation ?
Quel serait l’impact financier concret pour les salariés et pour les employeurs en Suisse ?