26.3632 · Postulat · 2026-06-15
Département de l'intérieur
Déposé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport examinant :
- les rabais, ristournes et autres avantages commerciaux obtenus par les sociétés spécialisées dans la mise sous blister des médicaments auprès des fabricants, grossistes ou centrales d'achat ;
- la manière dont ces avantages sont pris en compte dans la rémunération de la mise sous blister prévue par la convention RBP V ;
- dans quelle mesure ces avantages sont répercutés aux assureurs et aux assurés conformément à la LAMal ;
- les mesures permettant d'améliorer la transparence et de garantir que les économies réalisées bénéficient prioritairement aux assurés.
Begründung
La mise sous blister individualisée des médicaments s'est fortement développée, notamment dans les EMS et pour les patients chroniques. Cette pratique contribue à améliorer la sécurité de la médication, l'adhésion au traitement et à réduire le gaspillage médicamenteux.
La convention RBP V prévoit une rémunération spécifique de cette prestation. Les documents publics indiquent que celle-ci tient notamment compte de la facturation à l'unité et de l'utilisation de grands conditionnements. En revanche, il n'apparaît pas clairement si d'éventuels rabais commerciaux, ristournes ou autres avantages économiques obtenus lors de l'acquisition des médicaments ont été pris en considération dans le calcul de cette rémunération.
Les opérateurs de blistering traitent des volumes importants de médicaments et peuvent bénéficier de conditions d'achat particulièrement avantageuses. Or, le droit en vigueur prévoit que les avantages obtenus dans le domaine des médicaments remboursés doivent être transparents et, sous réserve des exceptions prévues par la loi, profiter aux payeurs du système.
Le Parlement s'est déjà préoccupé, notamment dans le cadre du postulat 26.3060, de la question de savoir si les économies réalisées dans le système de santé bénéficient réellement aux assurés. Cette même interrogation se pose aujourd'hui pour le secteur du blistering, où l'existence éventuelle de rabais commerciaux importants n'a, à ce jour, pas fait l'objet d'une évaluation publique spécifique.
Le rapport demandé permettra d'établir les faits et d'identifier les adaptations nécessaires afin de renforcer la transparence, et de garantir que les gains d'efficience réalisés dans le domaine du blistering profitent effectivement aux assurés.