26.3637 · Motion · 2026-06-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Déposé
Wortlaut
Par cette motion, je demande au Conseil fédéral de proposer les modifications légales suivantes :
Rendre obligatoire l’immatriculation des trottinettes électriques et des autres engins de mobilité individuelle motorisés circulant sur l’espace public.
Rendre obligatoire la souscription à une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers par ce genre de véhicules.
Définir, si besoin, des règles plus claires concernant leur circulation, notamment en zones piétonnes, pour protéger les usagers vulnérables.
Begründung
Avec la montée en popularité des trottinettes électriques et autres engins de mobilité individuelle motorisés, la Suisse fait face à une augmentation préoccupante du nombre d’accidents en particulier dans les zones piétonnes, souvent aggravés par une insuffisance de couverture en responsabilité civile. Un accident mortel a encore eu lieu récemment à Lausanne.
De nombreuses statistiques montrent une augmentation significative des accidents impliquant des trottinettes électriques, en particulier dans des zones urbaines et piétonnes où la cohabitation avec les piétons devient problématique.
La couverture assurance RC est lacunaire : Beaucoup d’usagers de trottinettes électriques ne disposent pas d’une assurance responsabilité civile spécifique couvrant les dommages causés à des tiers, ce qui complique l’indemnisation des victimes en cas d’accident.
L’absence d’immatriculation empêche un contrôle efficace et rend l’identification problématique des utilisateurs : Hormis l’interdiction de circuler en zones piétonnes et sur les trottoirs, ces engins bénéficient d’un cadre réglementaire insuffisant, ne permettant pas l’identification des utilisateurs. Cette lacune complique considérablement la gestion des dommages causés à des tiers et nuit à la protection juridique des victimes.
Afin de garantir une meilleure sécurité pour tous les utilisateurs de la voie publique et de préserver la tranquillité des usagers des zones piétonnes, il est impératif d’instaurer une réglementation plus adéquate.
Une telle démarche renforcerait la sécurité routière, faciliterait le suivi des infractions, et garantirait une meilleure indemnisation des victimes d’accidents liés à ces véhicules.
Je remercie le Conseil fédéral de l’attention portée à ma proposition.